n° 67-70040 · 8 décembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A ROUSSEL MARGUERITE, EPOUSE Z..., DE PORTER QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 1966 OU SIEGEAIT M SEVIN, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU GARD, ALORS QUE LA DECISION DONT APPEL AVAIT ETE RENDUE PAR CE JUGE QUI, DES LORS, NE POUVAIT PAS SIEGER A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE LA MEME S'IL N'AVAIT PAS ASSISTE AUX DEBATS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 1966 OU ETAIENT PRESENTS M NOUGARET, PRESIDENT, M DE Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE, M X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ET QU'APRES EN AVOIR DELIBERE AVEC LES ASSESSEURS PRESENTS A L'AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1966, LE PRESIDENT A PRONONCE CETTE DECISION A L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1966 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES ASSESSEURS, QUI ALLAIENT COMPOSER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS POUR L'EXAMEN DES AFFAIRES INSCRITES AU ROLE DE L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1966 ET DONT LES NOMS FIGURENT EN TETE DE L'ARRET, NOTAMMENT M SEVIN, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DU GARD, NE PARTICIPAIENT PAS A LA FORMALITE DE LA LECTURE DE L'ARRET, QUI A ETE FAITE PAR LE PRESIDENT SEUL USANT DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-70 040. DAME Z... C/ COMMUNE D'UZES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET GEORGES.