Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1968, Publié au bulletin · 4 janvier 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME AU COURS DE SON TRAVAIL, MICANTI, OUVRIER FORESTIER AU SERVICE DE L'ASSUREE, LA SOCIETEPIE ET COMPAGNIE ;

QU'A CET EFFET IL A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT NON - ASSURANCE EN RAISON DE L'EMPLOI SUR LE CHANTIER AU MOMENT DU SINISTRE D'UN EXPLOSIF, AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS ETABLIE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE UNE EXPLOSION ET LA BLESSURE FAITE A MICANTI ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE D'ASSURANCE DEFINIT AINSI L'ACTIVITE DE LA SOCIETE PIE : EXPLOITATION FORESTIERE - TOUS TRAVAUX DE L'EXPLOITATION SANS EMPLOI D'EXPLOSIF ;

QU'EN ADMETTANT QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ETAIT DUE POUR LE SINISTRE CONSIDERE DU SEUL FAIT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELUI-CI ETAIT DU A UNE EXPLOSION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE DE LA POLICE DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS N'ACCORDENT LE BENEFICE DE L'ASSURANCE QU'A UNE EXPLOITATION FORESTIERE NE FAISANT PAS USAGE D'EXPLOSIFS ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 10 DECEMBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66 - 11 321 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE C/ SOCIETE ANONYME PIE ET COMPAGNIE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE, BORE ET DEFRENOIS.