SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BONNET, QUI, APRES SIGNATURE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ETABLI PAR ELLE, AVAIT VERSE A LA SOCIETE UNION-PRIM LE MONTANT D'UN PRET, ALORS QUE LA DECISION NE COMPORTERAIT PAS DE MOTIFS SUFFISANTS A CARACTERISER UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE OU MEME UNE NEGLIGENCE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT EU QUE LE ROLE DE SIMPLE REDACTRICE D'ACTE ET NON CELUI, QU'IL AURAIT FALLU DEMONTRER, DE MANDATAIRE OU MEME DE CONSEIL DE BONNET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE AVAIT ACCEPTE DE REDIGER UN ACTE SOUS SEING PRIVE DONT ELLE CONNAISSAIT L'INEXACTITUDE DE CERTAINES MENTIONS, QU'AYANT ETE INFORMEE DU REFUS OPPOSE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AU PROJET DE CESSION DU BAIL DES LOCAUX SITUES RUE DE JEMMAPES, ELLE SAVAIT QUE LA SOCIETE UNION-PRIM N'Y AVAIT AUCUN SIEGE SOCIAL, ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET SE LIVRER A UNE ACTIVITE REGULIERE, QU'ELLE AURAIT DU ETRE D'AUTANT PLUS PRUDENTE QU'ELLE AVAIT SERVI ANTERIEUREMENT D'INTERMEDIAIRE A LADITE SOCIETE, AUX PRISES AVEC DES DIFFICULTES FINANCIERES, POUR L'OBTENTION D'UN PRET QUI, FAUTE DE GARANTIES, N'AVAIT PU ETRE REALISE, ET QU'ELLE AVAIT VAINEMENT CONTESTE SON OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA MORALITE ET DE LA SOLVABILITE DES PARTIES AUX ACTES QU'ELLE ETAIT CHARGEE D'ETABLIR ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, RETENU LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE, REDACTRICE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE, ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12 293. SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE C BONNET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BROUCHOT.
Plan de classement
Résumé
[8A] COMMET UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE LE REDACTEUR D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES QUI ACCEPTE DE REDIGER UN CONTRAT DE PRET BIEN QU'IL CONNAISSE L'INEXACTITUDE DE CERTAINES MENTIONS, NOTAMMENT POUR AVOIR ANTERIEUREMENT SERVI D'INTERMEDIAIRE A L'EMPRUNTEUR.