Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1967, Publié au bulletin · 19 juillet 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... X... A... PAR ECHANGE REGULIER AVEC LES EPOUX B..., D'UN PAVILLON APPARTENANT A VEUVE PAUCHET, DE LEUR OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR LEUR BAILLERESSE POUR NON-PAYEMENT DU LOYER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1959, AU MOTIF QUE LE MONTANT DE CE LOYER AVAIT ETE CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT CONTESTE, ALORS QUE LE BAIL, PASSE LES 9 ET 26 SEPTEMBRE 1952 AVEC LES EPOUX B... N'AVAIT PAS ETE ETABLI, CE QUE RECONNAISSAIT LA PROPRIETAIRE, EN FONCTION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PREVU PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUSVISE NI NOTIFIE AU Z... CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, AINSI QUE LES EPOUX Y... L'AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LES EPOUX GRAUX, QUI SE TROUVAIENT AUX DROITS DES EPOUX B... NE POUVAIENT CONTESTER LES CLAUSES DU BAIL, SIGNE PAR CES DERNIERS, QUI CONSTATAIENT QUE LE LOYER AVAIT ETE ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QUE DU RESTE IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT TENU COMPTE D'ELEMENTS DIFFERENTS SE RAPPORTANT TANT A LA SURFACE CORRIGEE QU'A LA CATEGORIE POUR LA MAISON PRINCIPALE, POUR LE PAVILLON ET POUR LES REMISES, QUE LE JARDIN AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DISTINCTE, QUE LES EPOUX Y... N'EXCIPAIENT PAS D'ERREURS QU'AURAIENT COMMISES LES EPOUX B... SUR LES ELEMENTS QUANTITATIFS QUI ONT SERVI DE BASE AU CALCUL DE DIVERS PRIX, QUE RIEN NE FAISAIT PRESUMER L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONSENTEMENT SUSCEPTIBLE D'ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ;

ATTENDU QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LE LOYER A ETE FIXE SUR LA BASE D'UN COMPTE DE SURFACE CORRIGEE REGULIEREMENT ETABLI ET ACCEPTE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES EN CAUSE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL REFUSANT D'ADMETTRE TOUTE REMISE EN DISCUSSION DU PRIX, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20085. EPOUX Y... C/ VEUVE PAUCHET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 5 JUILLET 1962, BULL 1962, 4, N° 605, P 493. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 739, P 626 ET L'ARRET CITE.