Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1968, Publié au bulletin · 14 février 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR DIVERS ACTES SOUS SEING PRIVE, DE PANAFIEU ET DE FONTANGES ONT ACQUIS LA TOTALITE DES PARTS DE TROIS SOCIETES CIVILES QUI ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN SIS A ANTIBES ;

QU'ILS LES ONT CEDEES LE 31 OCTOBRE 1958 A BENAINOUS ET TRANCHANT ;

QU'ILS ONT, PAR LA SUITE, ENGAGE CONTRE LES ACQUEREURS UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE EN RAISON DU CARACTERE MOBILIER DE LA VENTE, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PRONONCEE NI SUR LE MOTIF DU JUGEMENT INFIRME DONT DE PANAFIEU DEMANDAIT LA CONFIRMATION, SELON LEQUEL DE FONTANGES, PRETENDUMENT ASSOCIE A DE PANAFIEU ETAIT ASSUJETTI PAR CELUI-CI A LA SECURITE SOCIALE, NI SUR LA FICTIVITE DE L'ACHAT DE PARTS FAIT PAR CE SALARIE, NI SUR L'INTENTION DE SON EMPLOYEUR D'ACQUERIR DES PARTS DANS UN BUT PERSONNEL, NI ENFIN, SUR LE MOTIF TIRE DE CE QUE LES ACQUEREURS A L'ACTE DU 31 OCTOBRE 1958 N'AVAIENT EUX-MEMES POUR INTENTION QUE D'ACQUERIR LES TERRAINS REPRESENTES PAR LES PARTS SOCIALES CEDEES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION, FAUTE DE PUBLICITE PREALABLE, DES LORS QUE, COMME ELLE LE RELEVE, UNE TELLE PUBLICATION NE POUVAIT ETRE EFFECTUEE AVANT QU'ELLE-MEME N'AIT DECIDE SI LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES N'AURAIT PAS CONSTITUE EFFECTIVEMENT UNE VENTE IMMOBILIERE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVE TOUT D'ABORD QUE LES SOCIETES DONT IL S'AGIT, AVANT QUE LEURS PARTS N'AIENT ETE ACQUISES PAR DE PANAFIEU ET DE FONTANGES, ONT ACHETE DANS UNE VENTE PUBLIQUE ET PLUSIEURS MOIS APRES LEUR CONSTITUTION, LE TERRAIN D'ANTIBES ;

QU'ELLES L'ONT, POUR PARTIE, DONNE A BAIL A UN TIERS ;

QU'ELLES ONT FAIT EFFECTUER DES ETUDES EN VUE DE L'EDIFICATION D'IMMEUBLES, ET ONT AINSI ACCOMPLI DES ACTES DE GESTION CONFORMES A LEUR ACTIVITE SOCIALE, DE SORTE QU'ELLES N'AVAIENT PAS, A L'ORIGINE, UN CARACTERE FICTIF ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, EXAMINANT ENSUITE L'ACHAT DES PARTS SOCIALES EFFECTUE PAR DE PANAFIEU ET DE FONTANGES, RETIENT QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE DE FONTANGES N'AIT ETE QUE LE PRETE-NOM DE PANAFIEU ET QUE LES ACQUISITIONS DE PARTS FAITES PAR LUI AIENT ETE SEULEMENT DESTINEES A MAINTENIR L'APPARENCE DES SOCIETES ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENFIN QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QUE LES ACQUEREURS BENAINOUS ET TRANCHANT AIENT ETE INFORMES DES CONVENTIONS QUE DE PANAFIEU ET FONTANGES PRETENDENT AVOIR PASSEES ENTRE EUX AU MOMENT OU ILS ONT ACHETE EUX-MEMES LES PARTS, DE SORTE QUE LES AYANT IGNORES, CES ACCORDS, A SUPPOSER QU'ILS AIENT EXISTE, N'ONT PU FAIRE PERDRE A LEUR EGARD AUX SOCIETES EN CAUSE LEUR REALITE ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN RENVOYANT TOUT D'ABORD L'EXAMEN DU MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE FAUTE DE PUBLICITE APRES CELUI DU CARACTERE MOBILIER OU IMMOBILIER DES VENTES LITIGIEUSES, ET EN DECIDANT ENSUITE, A TITRE SURABONDANT, QU'A SUPPOSER QUE LES VENTES DONT IL S'AGIT AIENT UN CARACTERE IMMOBILIER, LA DEMANDE DE RESCISION N'ETAIT PAS RECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE PUBLIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 10 476 DE PANAFIEU C/ TRANCHANT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LYON-CAEN.