SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SULITZER , PROPRIETAIRE DU DOMAINE DE LA BERLINQUINERIE, SIS DANS LA COMMUNE DE LA CELLE-LES-BORDES ET VOISIN DU MASSIF FORESTIER DES YVELINES, DANS LA FORET DE RAMBOUILLET, AYANT FORME CONTRE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, REPRESENTEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET CONTRE OTTO, ES-QUALITES DE PRESIDENT DU RALLYE BONNELLES, ADJUDICATAIRE DU DROIT DE CHASSE A COURRE, UNE ACTION EN DOMMAGES - INTERETS EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES PAR DES CERVIDES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE L'ETAT ET OTTO, ES-QUALITES, A REPARER CHACUN LA MOITIE DES DOMMAGES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN LAISSANT A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR UN SURPEUPLEMENT DE BICHES, LE RALLYE BONNELLES NE DEVANT SUPPORTER QUE CEUX DES DOMMAGES SUSCITES PAR LES CERFS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE DISTINCTION N'EXISTERAIT NI DANS LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, AUX TERMES DUQUEL L'ADJUDICATAIRE AVAIT LE DROIT DE CHASSER A COURRE TOUT GIBIER AUTRE QUE LE SANGLIER, NI DANS L'ARTICLE 22 DU CAHIER DES CHARGES OBLIGEANT CET ADJUDICATAIRE A GARANTIR L'ETAT DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUTE ESPECE DE GIBIER QU'IL AVAIT LE DROIT DE CHASSER, ET QUE, DES LORS, CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DE CES DISPOSITIONS QUE L'ARRET ATTAQUE EN AVAIT RESTREINT L'APPLICATION AUX ANIMAUX MALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE LA FORET DOMANIALE ETAIT DIVISEE EN LOTS DE CHASSE, QUE LE CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA LOCATION DE CES LOTS INTERDISAIT DE TIRER LES CERFS ET LES BICHES, LES CERFS ETANT RESERVES A LA CHASSE A COURRE ET QUE LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION AVAIT ACCORDE AU RALLYE BONNELLES LE DROIT DE CHASSE A COURRE (SANGLIER EXCEPTE) - RELEVE QUE LA GARANTIE DUE A L'ETAT PAR LES ADJUDICATAIRES POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR TOUTE ESPECE DE GIBIER NE CONCERNE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR DOMMAGES CAUSES PAR LES ANIMAUX QU'ILS ONT LE DROIT DE CHASSER ;
QUE LE RALLYE BONNELLES, TITULAIRE DU DROIT DE CHASSER LES CERFS SEULEMENT, N' (ETAIT) DONC PAS OBLIGE DE GARANTIR L'ETAT DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE CELUI-CI POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES BICHES - ;
QUE CETTE INTERPRETATION DES DIFFERENTES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ET DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DE LA COMBINAISON DESDITES CLAUSES, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ET, ENTRANT DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 843 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ SULITZER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M SOURDILLAT.
Plan de classement
Résumé
[8A] DES LORS QUE LE CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA LOCATION DES LOTS DE CHASSE D'UNE FORET DOMANIALE INTERDISAIT DE " TIRER LES CERFS ET LES BICHES, LES CERFS ETANT RESERVES A LA CHASSE A COURRE ", QU'IL OBLIGEAIT LES ADJUDICATAIRES DE CHASSES A GARANTIR L'ETAT DES DOMMAGES CAUSES PAR " TOUTE ESPECE DE GIBIER " QU'ILS AVAIENT LE DROIT DE CHASSER, ET QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ADJUDICATION FAITE AU PROFIT D'UNE SOCIETE DE CHASSE AVAIT ACCORDE A CELLE-CI LE DROIT DE " CHASSE A COURRE ", C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CES CLAUSES, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DE LEUR COMPARAISON, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA GARANTIE DUE A L'ETAT PAR LA SOCIETE ADJUDICATAIRE NE CONCERNE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR DOMMAGES CAUSES PAR LES ANIMAUX QU'ELLE A LE DROIT DE CHASSER, QUE CETTE SOCIETE, TITULAIRE DU DROIT DE CHASSER LES CERFS SEULEMENT, N'EST DONC PAS OBLIGEE DE GARANTIR L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES BICHES.