Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1968, Publié au bulletin · 20 février 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE DE BIAIS, LEUR DEBITEUR, CHARGERENT, A LA SUITE D'UN ARRET DE CONDAMNATION FIXANT LEUR CREANCE, DE PRENDRE INSCRIPTION DEFINITIVE, BIEAU, AVOUE, QUI ACCEPTA CETTE MISSION ;

QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE AYANT ETE PRISE PLUS DE DEUX MOIS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET, ELLE FUT, AINSI QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE, DECLAREE SANS EFFET A L'EGARD D'UN TIERS ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ;

QUE LES EPOUX Y... RECLAMERENT ALORS REPARATION A BIEAU DU PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN NE SE CONFORMANT PAS AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'INSCRIPTION DEFINITIVE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BIEAU AU MOTIF QU'IL AVAIT OMIS DE PRENDRE L'INSCRIPTION DEFINITIVE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CETTE INSCRIPTION A ETE REGULIEREMENT REQUISE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION CONSACRANT LE DROIT DE CREANCE DES EPOUX Y... N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 54, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE DEVRA ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS A DATER DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AURA ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QUE CES TERMES NE SIGNIFIENT PAS QUE, EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS NON SUSCEPTIBLES DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES, LE DELAI POUR PRENDRE INSCRIPTION SERA RETARDE JUSQU'A L'EXPIRATION DE DELAIS DE POURVOI EN CASSATION ;

QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES ONT AUTORITE ET FORCE DE CHOSE JUGEE NONOBSTANT L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN NE PRENANT PAS INSCRIPTION DEFINITIVE DANS LES DEUX MOIS DU PRONONCE DE L'ARRET, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR SES CLIENTS, BIEAU A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 11 169 BIEAU C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE, RAVEL ET GOUTET. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL 1958, IV, N° 521 (2°), P 387 ;

14 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 41 (2°), P 34.