SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES COMMIS DE SALLE DE RESTAURANT DE LA SOCIETE L'OREE DU BOIS DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE REELLEMENT PAYE, MAJORE DES AVANTAGES EN NATURE, AUX MOTIFS QUE CES COMMIS DE SALLE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME REMUNERES AU POURBOIRE, C'EST A DIRE PROPORTIONNELLEMENT AUX RECETTES JOURNALIERES PUISQU'ILS RECEVAIENT UN SALAIRE FIXE JOURNALIER PRELEVE PAR LE PREMIER MAITRE D'X... SUR LE TRONC COMMUN ET QUE, D'AILLEURS, PEU IMPORTAIT QUE LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION AIT ETE PRELEVE SUR CE TRONC CAR LE FIXE PERCU QUOTIDIENNEMENT ETAIT INDEPENDANT DES SOMMES VERSEES AU TRONC COMMUN, ALORS QUE LES COMMIS DE SALLE ETANT ENGAGES PAR LE MAITRE D'HOTEL A UN SALAIRE FIXE PAR LUI EN DEHORS DE L'EMPLOYEUR AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT CONNAISSANCE DU SALAIRE REEL DES COMMIS DE SALLE PRELEVE PAR LE MAITRE D'X... SUR LE TRONC COMMUN DES POURBOIRES EUX-MEMES PERCUS, CENTRALISES ET REPARTIS PAR LE PERSONNEL EXCLUSIVEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE L'OREE DU BOIS AVAIT PRECISE DEVANT EUX QUE C'ETAIT LE PREMIER MAITRE D'X... QUI, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE, EMBAUCHAIT LES COMMIS DE SALLE ET FIXAIT LEURS SALAIRES, D'AUTRE PART, QUE LES SALAIRES JOURNALIERS, VERSES A CES COMMIS PAR LE MAITRE D'X... ETAIENT FIXES ET INDEPENDANTS DU TRONC COMMUN DES POURBOIRES, BIEN QUE PRELEVES SUR CELUI-CI ;
QUE CES COMMIS DE SALLE N'ETAIENT PAS REMUNERES AU POURBOIRE ET QUE, PAR SUITE, LES ARRETES MINISTERIELS FIXANT POUR DE TELS SALARIES DES BASES FORFAITAIRES DE COTISATIONS NE LEUR ETANT PAS APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS . N° 66-10029. SOCIETE ANONYME L'OREE DU BOIS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GARAUD ET DESACHE. A RAPPROCHER : 16 MARS 1966, BULL 1966, 2, N° 351, P 250 ;
19 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 973, P 813.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES ARRETES MINISTERIELS FIXANT LES BASES FORFAITAIRES DE COTISATIONS POUR LES SALARIES REMUNERES AU POURBOIRE NE SONT PAS APPLICABLES AUX COMMIS DE SALLE D'UN RESTAURANT QUI, EMBAUCHES PAR LE PREMIER MAITRE D'HOTEL AGISSANT COMME MANDATAIRE DE L'EMPLOYEUR, RECOIVENT DE CE PREPOSE DES SALAIRES JOURNALIERS FIXES ET INDEPENDANTS DU MONTANT TRONC COMMUN DES POURBOIRES, BIEN QUE PRELEVES SUR CELUI-CI.