Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin · 13 novembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 29-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE AU SYNDICAT DES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS DE SUCRE ET DE RHUM DE LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A JOROND, AUX MOTIFS QUE SI LES PROPOS VIOLENTS TENUS PAR CE DERNIER ETAIENT EN EUX-MEMES REGRETTABLES, ILS NE SAURAIENT TOUTEFOIS CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE DUDIT CONTRAT, LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SYNDICAT AYANT PROVOQUE DELIBEREMENT L'INCIDENT AFIN D'EN TIRER PARTI POUR CHASSER JOROND ET EN OUTRE, L'ALTERCATION AYANT OPPOSE CE DERNIER AU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT APPARAISSANT MOINS COMME AYANT OPPOSE UN INFERIEUR A SON SUPERIEUR QUE DEUX CHEFS DE SERVICE ENTRE EUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE REPRESENTANT AGISSANT DIRECTEMENT AU NOM DE LA PERSONNE MORALE NE POUVAIT QU'ETRE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU SIMPLE CHEF DE SERVICE EMPLOYE PAR LE SYNDICAT COMME DIRECTEUR DE SON JOURNAL, AINSI QUE CE DERNIERL'AVAIT D'AILLEURS PARFAITEMENT ADMIS EN RECONNAISSANT AU SECRETAIRE GENERAL LE POUVOIR DE LE CONGEDIER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN REPONDANT PAR DES INJURES AU REPRESENTANT DE SON EMPLOYEUR QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR NEGLIGE TOUT EFFORT EN VUE DE DIFFUSER EN TEMPS UTILE LE NUMERO SPECIAL DE NOEL, JOROND AVAIT USE D'EXPRESSIONS ABSOLUMENT INADMISSIBLES DE NATURE A ENTRAINER SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, SANS QU'ELLES PUISSENT LE JUSTIFIER PAR LES ACCUSATIONS DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, LES PROPOS GROSSIERS ET INJURIEUX SUS-ENONCES OUTRE-PASSANT DANS TOUS LES CAS, ET SURTOUT EN PUBLIC, LES LIMITES D'UNE SIMPLE RIPOSTE ET CONSTITUANT UNE GRAVE INSOLENCE, INTERDITE EN TOUTES CIRCONSTANCES AU SUBORDONNE ENVERS SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JOROND, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, A ETE ENGAGE PAR LE SYNDICAT LE 1ER SEPTEMBRE 1961 COMME DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE LE POPULAIRE ET DU JOURNAL LE NOUVELLISTE ET CE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES ;

QU'AYANT PROTESTE AUPRES DE SON EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT QU'IL RECUT LE 20 AOUT 1963, ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN CONGE EN METROPOLE, JOROND ETAIT INVITE A RENTRER EN GUADELOUPE ET ACCEPTAIT DU SYNDICAT UN NOUVEAU CONTRAT LE CONFIRMANT DANS SES FONCTIONS, VALABLE JUSQU'AU 31 AOUT 1964 ;

QU'A LA SUITE D'UNE VIOLENTE ALTERCATION LE 24 DECEMBRE 1963, JOROND, QUI AVAIT INJURIE LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, FUT LICENCIE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE DERNIER AVAIT PROVOQUE DELIBEREMENT L'INCIDENT AFIN D'EN TIRER PARTI POUR CHASSER JOROND ;

QUE LES ACCUSATIONS DE PARESSE REITEREES PAR LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT CONTRE L'EMPLOYE, DONT LA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE PARAISSAIT INATTAQUABLE, ETAIENT INJUSTES ET CRUELLES, QU'ELLES S'ADRESSAIENT A UN MALADE QUI ASSURAIT NEANMOINS SON SERVICE ET DEVAIENT NECESSAIREMENT PROVOQUER UNE RIPOSTE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A PU ESTIMER QUE SI LES PROPOS VIOLENTS TENUS PAR JOROND ETAIENT EN EUX-MEMES REGRETTABLES, ILS NE SAURAIENT CONSTITUER A SA CHARGE UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER, AVANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE, LA RESILIATION UNILATERALE DE CE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 66-40469. SYNDICAT DES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS DE SUCRE ET DE RHUM DE LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES C/ JOROND. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM VIDART ET FORTUNET.