Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1967, Publié au bulletin · 2 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L119 ET L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 ET 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE PRIMAIRE DU 8 MAI 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INFERIEUR EN AUCUN CAS AU MONTANT CUMULE D'UNE PART DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET D'AUTRE PART DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT A CELUI-CI ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LES COTISATIONS DUES POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES DE RONCQ DEVAIENT ETRE CALCULEES, EN CE QUI CONCERNAIT LES MAITRES TITULAIRES A POSTE FIXE, EN FONCTION D'UN SMIG ANNUEL ETABLI SUR 30 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE PENDANT 44 SEMAINES, ET POUR LE PERSONNEL AUXILIAIRE SUR 190 JOURNEES DE 6 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, D'UNE PART, SI D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL TITULAIRE SONT ANNUELS, LES CONTRATS SONT SOUSCRITS POUR LA DUREE DE L'ANNEE SCOLAIRE OUTRE 4 SEMAINES DE CONGES PAYES, QUE LE MOIS EFFECTIF DOIT SE CALCULER UNIFORMEMENT SUR 4 SEMAINES DE TRAVAIL, ET QUE LE TEMPS DE TRAVAIL EST FIXE A 30 HEURES PAR SEMAINE, ET D'AUTRE PART QUE POUR LE PERSONNEL AUXILIAIRE LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'ANNEE EST DE 35 SEMAINES AVEC UNE REMUNERATION DE 1/190 DU TRAITEMENT ANNUEL DU STAGIAIRE POUR CHAQUE JOURNEE DE CLASSE, INDEMNITES DE VACANCES COMPRISES, CE QUI CORRESPOND A 5 JOURNEES DE TRAVAIL DE 6 HEURES CHACUNE PAR SEMAINE ;

QU'UN TEL TEMPS DE TRAVAIL ETAIT SUPERIEUR A LA DUREE MINIMA PREVUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET DEVAIT SERVIR DE BASE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE D'UNE PART LES PROFESSEURS TITULAIRES SONT ENGAGES A POSTE FIXE ET A TEMPS COMPLET POUR L'ANNEE ENTIERE A FIN D'ASSURER L'ENSEIGNEMENT AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE ;

QU'ILS SONT D'APRES LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, REMUNERES PAR UN TRAITEMENT ANNUEL, AFFERENT A TOUTE L'ANNEE CIVILE ET VERSE CHAQUE MOIS PAR DOUZIEME, LE MOIS DE JUILLET ETANT CONSIDERE COMME MOIS DE TRAVAIL, ET LES VACANCES EN AOUT ET SEPTEMBRE ETANT PAYEES SUR LA MEME BASE ;

QUE D'AUTRE PART POUR LE PERSONNEL AUXILIAIRE LA CONVENTION COLLECTIVE A FIXE L'INDICE DE LEUR REMUNERATION PAR JOURNEE DE CLASSE, SANS LIMITER EN RIEN LA DUREE REELLE D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DE CHACUN DES MAITRES, DUREE SUR LAQUELLE LE SALAIRE MINIMUM SERVANT DE BASE INFERIEURE AU CALCUL DES COTISATIONS DEVAIT ETRE DETERMINE ;

QUE LA DUREE MINIMA DE TRAVAIL SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST EGALEMENT SANS REPERCUSSION A CET EFFET ;

QU'ENFIN LA DECISION ATTAQUEE N'A PRIS EN CONSIDERATION QUE LA DUREE DU TRAVAIL DE CLASSE DE 30 HEURES PAR SEMAINE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU TEMPS PASSE A LA PREPARATION DES COURS ET A LA CORRECTION DES DEVOIRS, ET DE LA CONCORDANCE D'UN TEL HORAIRE AVEC CELUI DE 173 HEURES PAR MOIS D'UN SALARIE N'APPARTENANT PAS A L'ENSEIGNEMENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE LE 21 JUIN 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. N° 65-13650. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TOURCOING C/ ASSOCIATION SCOLAIRE DIOCESAINE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND.