SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE PAR GERARD X... EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT FAUSSEMENT DECLARE EXERCER LA PROFESSION D'AGRICULTEUR, ET L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SON PERE, EUGENE X..., A REMBOURSER A LADITE COMPAGNIE LES VERSEMENTS PAR ELLE EFFECTUES A LA SUITE DE L 'ACCIDENT CAUSE PAR GERARD X... LE 14 JUIN 1960 ;
ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA DECLARATION FAITE PAR LES CONSORTS X... NE SERAIT PAS CONTRAIRE A LA VERITE PUISQU'IL RESSORTIRAIT CES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE, LORS DE LA SIGNATURE DE LA POLICE, GERARD X... N'EXERCAIT PLUS LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET SE LIVRAIT A DES ACTIVITES AGRICOLES ET QUE LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES REVELERAIT QUE DANDOIS, MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE, CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA PROFESSION EXERCEE PAR GERARD X... ET AVAIT LUI-MEME DECIDE DE MENTIONNER L'USAGE AGRICOLE SUR LA POLICE ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT L'INTENTION DOLOSIVE DES CONSORTS X... PUISQUE, CEUX-CI IGNORANT LES TARIFS PRATIQUES PAR L'URBAINE ET LA SEINE, LEUR DECLARATION NE POUVAIT ETRE MOTIVEE PAR LA VOLONTE DE LESER L'ASSUREUR EN PAYANT UNE PRIME INFERIEURE, D'AVOIR TENU COMPTE DE LEUR ATTITUDE POSTERIEURE A LA SIGNATURE DU CONTRAT POUR ADMETTRE LEUR MAUVAISE FOI, ET DE CONTENIR UNE CONTRADICTION EN ENONCANT QUE DANDOIS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN LES AIDANT APRES LA DECOUVERTE DE LA PRETENDUE SUPERCHERIE ET EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR, SUR LE CONSEIL DE CELUI-CI, TENTE D'OBTENIR DES ATTESTATIONS AUPRES DE TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE SEUL ELEMENT D'INFORMATION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE SOUSCRIT LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A LA QUESTION PROFESSION, DANDOIS A DEMANDE D'UN AIR INTERROGATIF AGRICULTEUR, QUE X... PERE A REPONDU OUI, QUE X... FILS N'A PAS REPONDU MAIS A SIGNE, ALORS QUE DU PROPRE AVEU DE X... PERE SON FILS N'EST INCONTESTABLEMENT PAS UN AGRICULTEUR ;
QUE SI L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE SANCTIONNE PAS LA FAUSSE DECLARATION PAR LA NULLITE DU CONTRAT QUE SI ELLE A EU POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER L'APPRECIATION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR, IL NE SUBORDONNE PAS A LA CONNAISSANCE PAR L'ASSURE DE CETTE MODIFICATION, L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI EXIGEE DE CELUI-CI ;
QUE SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE X... PERE ET FILS AVAIENT AGI DE MAUVAISE FOI, FONDANT CETTE APPRECIATION SUR LE FAIT QUE L'INDICATION DE LA PROFESSSION D'AGRICULTEUR NE SE JUSTIFIAIT ABSOLUMENT PAR RIEN ET EN PRECISANT QU'IL ETAIT SANS INTERET D'EXAMINER LES CIRCONSTANCES ULTERIEURES ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT A TORT COMPARE LE MONTANT DE LA PRIME PAYEE PAR X... A CELUI DE LA PRIME QU'IL AURAIT DU PAYER EN QUALITE DE REPRESENTANT, ALORS QU'IL N'EXERCAIT PAS CETTE PROFESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE DU PROPRE AVEU DE X... PERE, SON FILS TRAVAILLE CHEZ LUI EN QUALITE DE REPRESENTANT, QUE S'IL LUI A ACCORDE UN CONGE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1960, LA CARTE GRISE DE LA VOITURE ETABLIE LA VEILLE DE LA DECLARATION D'ASSURANCE LE QUALIFIE DE REPRESENTANT DE MEME QUE SA FICHE D'INCORPORATION DATEE DU 4 MAI 1960 ET QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ETABLI LE 14 JUIN 1960, JOUR DE L'ACCIDENT : QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT EUGENE ET GERARD GOUGEON A REMBOURSER A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE LES SOMMES PAR ELLE DECAISSEES AU PROFIT DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA SOLIDARITE N'EXISTE PAS ENCORE CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE ;
QU'EN EFFET LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT PRONONCE LA SOLIDARITE ET QUE DANS LEUR CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS X... N'ONT, MEME SUBSIDIAIREMENT, FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DISPOSITION ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-12890. CONSORTS X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 649 (3EME) , P 493 ET LES ARRETS CITES ;
6 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 383 (2EME), P 337. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 11 OCTOBRE 1954, BULL 1954, I, N° 272, P 232 ;
11 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 314, P 232 ;
11 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 413, P 318.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 SI L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE SANCTIONNE LA FAUSSE DECLARATION PAR LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE QUE SI ELLE A EU POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER L'APPRECIATION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR, IL NE SUBORDONNE PAS A LA CONNAISSANCE PAR L'ASSURE DE CETTE MODIFICATION L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI EXIGEE DE CELUI-CI, LAQUELLE EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND.
[8B] 2 MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LA SOLIDARITE ENTRE COAUTEURS D'UNE MEME FAUTE, DES LORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ADOPTAIT DEJA CETTE SOLUTION ET QU'AUCUNE CRITIQUE, MEME SUBSIDIAIREMENT, N'A ETE FORMULEE EN APPEL CONTRE CETTE DISPOSITION.