Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1967, Publié au bulletin · 25 octobre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE DEVILLERS A REPARER LES MALFACONS CONSTATEES EN 1958 DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE EN 1954 ET VENDU ENSUITE PAR APPARTEMENTS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, CONTENUE DANS LES DIFFERENTS ACTES D'ACQUISITION DESDITS APPARTEMENTS AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT STIPULE QUE L'ACQUEREUR SERAIT TENU DE PRENDRE L'IMMEUBLE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVERAIT AU JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, MAIS QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE AINSI PREVUE NE S'APPLIQUERAIT PAS A LA GARANTIE DECENNALE A LAQUELLE LE CONSTRUCTEUR EST TENU EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL AUXQUELLES AUCUNE DEROGATION N'ETAIT APPORTEE ;

QU'IL EST SOUTENU QUE LA GARANTIE DECENNALE PREVUE PAR CES ARTICLES NE CONCERNE QUE LES VICES RELATIFS AUX GROS OUVRAGES QUI N'ETAIENT PAS APPARENTS AU MOMENT DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET QUE LA CLAUSE DONT S'AGIT EXCLUAIT NECESSAIREMENT POUR LE CONSTRUCTEUR, LA GARANTIE DE DROIT COMMUN A LAQUELLE CELUI-CI EST TENU EN TANT QUE LOCATEUR D'OUVRAGE POUR LES VICES CACHES CONCERNANT LES MENUS TRAVAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT : QU'IL RESULTE DES TEXTES COMBINES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE L'ENTREPRENEUR DEMEURE RESPONSABLE PENDANT DIX ANS DE TOUTES LES MALFACONS GRAVES CONCERNANT LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE ET POUVANT PORTER ATTEINTE A SA SOLIDITE OU A SA STABILITE ;

QUE, PAR CONTRE, EN CE QUI EST RELATIF AUX MENUS OUVRAGES, L'ENTREPRENEUR DEMEURE RESPONSABLE DES VICES CACHES LORSQUE L'ACTION A ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI APRES LEUR REVELATION ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, APPLIQUANT LA CLAUSE LITIGIEUSE QU'IL N'A PAS DENATUREE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA SOCIETE DEVILLERS ETAIT DEMEUREE GARANTE DES VICES DE CONSTRUCTION DANS LA MESURE ET DANS LES CONDITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET QU'ELLE A ENTENDU SE REFERER A L'OBLIGATION DE GARANTIE A LAQUELLE EST ORDINAIREMENT TENU UN CONSTRUCTEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-13 177 SOCIETE DEVILLERS C/ DE LAMALLE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CAIL ET GOUTET. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 450, P 349 ET LES ARRETS CITES.