SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MACZAK A PAYER A OUDIN LA SOMME DE 25 000 FRANCS MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS LA REMISE PAR OUDIN DES ESPECES A MACZAK, D'AUTRE PART, QU'IL NE FOURNIT AUCUNE INDICATION QUI PUISSE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE CONTESTEE, ENFIN, QU'IL S'EST CONTREDIT EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'ENGAGEMENT DE MACZAK AVAIT LA CAUSE INDIQUEE PAR CELUI-CI ET EN REJETANT L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ;
MAIS ATTENDU QUE LE BILLET NON CAUSE FAIT PRESUMER L'EXISTENCE DE LA CAUSE ET QUE L'ARRET RELEVE, SANS CONTRADICTION, QUE MACZAK N'ETABLIT NI L'ABSENCE DE CAUSE DE SON ENGAGEMENT, NI L'INEXECUTION PAR OUDIN D'OBLIGATIONS ASSUMEES, SELON MACZAK, EN CONTREPARTIE DE SON ENGAGEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 745 MACZAK C/ OUDIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CELICE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1959, BULL 1959, III, N° 18, P, 14, ET LES ARRETS CITES ;
7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 587, P 468.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE BILLET NON CAUSE FAIT PRESUMER L'EXISTENCE DE LA CAUSE.