Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin · 6 décembre 1967

ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1965), D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE, ETABLISSEMENT FINANCIER FAISANT DES OPERATIONS DE COURTAGE, A RESTITUER A DUBOIS, QUI LES REVENDIQUAIT, UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES ALORS, D'UNE PART, QUE LES ACTIONS DE CELUI-CI ETANT RESTEES EN DEPOT A L'ORGANISME INTERPROFESSIONNEL AYANT POUR OBJET DE FACILITER, PAR DES OPERATIONS DE VIREMENT DE COMPTE A COMPTE, LA CIRCULATION DES ACTIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS AFFILIES, ORGANISME DIT SICOVAM JUSQU'A LA FAILLITE ET LE NOMBRE DES VALEURS RETROUVEES ETANT INSUFFISANT POUR SATISFAIRE TOUTES LES DEMANDES DE RESTITUTION, LE DEPOSANT N'AVAIT DE VOCATION QU'A PARTICIPER A LA DISTRIBUTION DESDITES VALEURS PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE D'ACTIONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET NON PAS A ETRE, PAR UNE VOIE DETOURNEE, REMPLI INTEGRALEMENT DE SES DROITS, AU DETRIMENT D'AUTRES CLIENTS DONT LES TITRES ONT ETE FRAUDULEUSEMENT DETOURNES A SON PROFIT EXCLUSIF;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TITRES REVENDIQUES ETANT AUTRES QUE CEUX DONT LE RECLAMANT ETAIT PROPRIETAIRE EN SICOVAM LEDIT RECLAMANT NE PROUVE PAS SON DROIT DE PROPRIETE SUR LES TITRES REVENDIQUES NI L'IDENTITE DE CES TITRES AVEC CEUX DONT IL ETAIT REELLEMENT PROPRIETAIRE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL EST INDISCUTABLEMENT ETABLI QU'AVANT LA DECLARATION DE LA FAILLITE DE PAJOT ET COZETTE, LES TITRES REVENDIQUES PAR DUBOIS ET RETROUVES AU SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE, A ROUBAIX, AVAIENT ETE APPLIQUES DE FACON DEFINITIVE A CELUI-CI ET QUE SELON LES USAGES DES BANQUES UNE TELLE APPLICATION A POUR EFFET DE TRANSFERER AU CLIENT LA PROPRIETE DU TITRE;

QU'APRES AVOIR EXAMINE, POUR CHAQUE CATEGORIE DE TITRES, COMMENT LES OPERATIONS SE SONT DEROULEES ET DECLARE REJETER LES REVENDICATIONS RELATIVES A DES TITRES APPLIQUES PROVENANT DE LIVRAISONS EN CAISSE CENTRALE DE DEPOT ET DE VIREMENTS DE TITRES (CCDVT) OU EN SICOVAM LORSQU'IL EXISTAIT DES MANQUANTS LORS DE CES LIVRAISONS, L'ARRET ENONCE QUE, POUR LES TITRES DIRECTEMENT ACQUIS EN VIF PAR L'ETABLISSEMENT, DUBOIS, QUI A TOUJOURS VERSE LA CONTREPARTIE DES VALEURS ACHETEES, DEVAIT RECEVOIR NON DES TITRES SPECIALEMENT IDENTIFIES MAIS LE NOMBRE DES TITRES COMMANDES, QUE L'ETABLISSEMENT PAJOT ET COZETTE A REMPLI SON OBLIGATION DE LUI EN TRANSFERER LA PROPRIETE A L'AIDE DE TITRES DONT IL ETAIT LUI-MEME PROPRIETAIRE ET QUE LES OPERATIONS RELATIVES AUX TITRES LITIGIEUX NE REVELENT ABSOLUMENT RIEN DE SUSPECT ET ONT ETE CONFORMES AUX PRATIQUES DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DES BANQUES;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET CRITIQUE, LES TITRES RETROUVES EN VIF CHEZ PAJOT ET COZETTE, QUE LE SYNDIC A ETE CONDAMNE A RESTITUER A DUBOIS, PROVIENNENT DE L'EMPLOI PAR LES FAILLIS DES FONDS A EUX REMIS POUR ACQUERIR DES TITRES DE MEME NATURE, TITRES QUE LEUR ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS LIVRES OU APPLIQUES AUX CLIENTS QUI LES AVAIENT COMMANDES ET PAYES, QUE, DANS CES CONDITIONS, LESDITS COURTIERS N'AVAIENT PU ACQUERIR LA PROPRIETE DE VALEURS ACHETEES AVEC LES FONDS ESCROQUES A LEURS CLIENTS, NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES TRANSFERER VALABLEMENT AU DEMANDEUR EN REVENDICATION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN DEPIT DU FAIT QUE LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE N'AVAIT PAS EXECUTE TOUS LES ORDRES DE SES CLIENTS ET AVAIT DETOURNE DES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS POUR ACQUERIR DES TITRES, ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS DEVENUE PROPRIETAIRE DES TITRES QU'ELLE AVAIT ACHETES ET EN POUVAIT DISPOSER, LE DETOURNEMENT INCRIMINE PORTANT, NON SUR LES TITRES COMMANDES, MAIS SUR LES FONDS RECUS EN VUE D'EXECUTER CET ORDRE;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU, QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DEFERE, LES TITRES OCTROYES IN EXTREMIS AU REVENDIQUANT, SOIT AU MOYEN DE VALEURS ACHETEES GRACE A DES FONDS DETOURNES, SOIT PAR DES VIREMENTS DU COMPTE TITRES DE CERTAINS AUTRES CLIENTS AU BENEFICE DU COMPTE TITRES DU DEMANDEUR EN REVENDICATION, ONT ETE INTEGRES DANS LE CIRCUIT FRAUDULEUX ORGANISE PAR LES FAILLIS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LEUR ATTRIBUTION DEVANT ETRE DECLAREE NULLE ET NON AVENUE, LE REVENDIQUANT N'ETABLIT NI SON DROIT DE PROPRIETE SUR LES TITRES REVENDIQUES, NI L'IDENTITE DE CES TITRES ET DE CEUX QU'IL AVAIT ACHETES OU SOUSCRITS;

MAIS ATTENDU QUE, REJETANT L'ARGUMENTATION DU SYNDIC SELON LAQUELLE, EN RAISON DE L'AMPLEUR ET DU MECANISME DES FRAUDES COMMISES PAR PAJOT ET COZETTE, TOUS LEURS ACTES SERAIENT NECESSAIREMENT FRAUDULEUX ET QUE PERSONNE NE POURRAIT SE PREVALOIR D'UNE ATTRIBUTION REGULIERE DE TITRES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN TRANSFERANT A L'ACHETEUR LES TITRES DONT IL AVAIT RECU LE PRIX, L'ETABLISSEMENT FINANCIER, QUI PERCEVAIT EN OUTRE SA RETRIBUTION NORMALE, NE FAISAIT PAS SUBIR DE PREJUDICE A SES CREANCIERS ET N'AGISSAIT AUCUNEMENT EN FRAUDE DE LEURS DROITS, ET QU'ELLE N'ADMET LES REVENDICATIONS CRITIQUEES QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES OPERATIONS NE REVELENT ABSOLUMENT RIEN DE SUSPECT;

QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1965) D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE, ETABLISSEMENT FINANCIER, FAISANT DES OPERATIONS DE COURTAGE, A RESTITUER A MAINCENT, QUI LES REVENDIQUAIT, UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES RETROUVES DANS CET ETABLISSEMENT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LES TITRES DONT IL S'AGIT PROVIENNENT DE L'EMPLOI PAR LES FAILLIS DES FONDS A EUX REMIS POUR ACQUERIR DES TITRES DE MEME NATURE, TITRES QUE LEUR ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS LIVRES OU APPLIQUES AUX CLIENTS QUI LES AVAIENT COMMANDES ET PAYES;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LESDITS COURTIERS N'AVAIENT PU ACQUERIR LA PROPRIETE DE VALEURS ACHETEES AVEC LES FONDS ESCROQUES A LEURS CLIENTS, NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES TRANSFERER VALABLEMENT AU DEMANDEUR EN REVENDICATIONS;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN DEPIT DU FAIT QUE LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE N'AVAIT PAS EXECUTE TOUS LES ORDRES DE SES CLIENTS ET AVAIT DETOURNE DES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS POUR ACQUERIR DES TITRES, ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS DEVENUE PROPRIETAIRE DES TITRES QU'ELLE AVAIT ACHETES ET EN POUVAIT DISPOSER, LE DETOURNEMENT INCRIMINE PORTANT NON SUR LES TITRES COMMANDES, MAIS SUR LES FONDS RECUS EN VUE D'EXECUTER CET ORDRE;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DEFERE LES TITRES AFFECTES AU DERNIER MOMENT AU REVENDIQUANT, SOIT AU MOYEN DE VALEURS ACHETEES GRACE A DES FONDS DETOURNES, SOIT PAR UN VIREMENT DU COMPTE TITRES D'UN CLIENT A CELUI DUDIT REVENDIQUANT, ONT ETE INTEGRES DANS LE CIRCUIT FRAUDULEUX ORGANISE PAR LES FAILLIS, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LEUR ATTRIBUTION DEVANT ETRE DECLAREE NULLE ET NON AVENUE, LE DEMANDEUR EN REVENDICATION N'ETABLIT NI SON DROIT DE PROPRIETE SUR LES TITRES REVENDIQUES, NI L'IDENTITE DE CES DERNIERS ET DE CEUX QU'IL AVAIT ACHETES OU SOUSCRITS;

MAIS ATTENDU QUE, REJETANT L'ARGUMENTATION DU SYNDIC SELON LAQUELLE EN RAISON DE L'AMPLEUR ET DU MECANISME DES FRAUDES COMMISES PAR PAJOT ET COZETTE, TOUS LEURS ACTES SERAIENT NECESSAIREMENT FRAUDULEUX ET QUE PERSONNE NE POURRAIT SE PREVALOIR D'UNE ATTRIBUTION REGULIERE DE TITRES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN TRANSFERANT A L'ACHETEUR LES TITRES DONT IL AVAIT RECU LE PRIX, L'ETABLISSEMENT FINANCIER, QUI PERCEVAIT EN OUTRE SA RETRIBUTION NORMALE, NE FAISAIT PAS SUBIR DE PREJUDICE A SES CREANCIERS ET N'AGISSAIT AUCUNEMENT EN FRAUDE DE LEURS DROITS ET QU'ELLE N'ADMET LA REVENDICATION CRITIQUEE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MAINCENT PROUVE DE FACON CERTAINE QUE LES TITRES QU'IL REVENDIQUE LUI ONT ETE APPLIQUES ET QUE CETTE APPLICATION QUI NE SE TROUVE ENTACHEE D'AUCUNE FRAUDE LUI EN A REGULIEREMENT TRANSFERE LA PROPRIETE;

QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 1 : N° 65-14030. GUINOT C/ DUBOIS. ARRET N° 2 : N° 65-14031. GUINOT C/ MAINCENT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET SOURDILLAT (ARRETS N° 1 ET 2).