SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31-A, ET SUIVANTS, 31-E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., EMPLOYEE DU 1ER JUIN 1955 AU 27 NOVEMBRE 1963 AU BUREAU INTERNATIONAL DE DOCUMENTATION DE LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE, ETAIT FONDEE A OBTENIR DIVERS AVANTAGES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENCES DE PRESSE, POUR LE MOTIF QUE L'EMPLOYEUR SERAIT LIE PAR CETTE CONVENTION POUR UNE PARTIE DE SES ACTIVITES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT RECHERCHE SI L'ENTREPRISE SE TROUVAIT LIEE EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE INDIQUEE OU PAR UNE AUTRE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE, SI DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE A INDIQUE QUE POUR SON ACTIVITE D'EDITEUR DE PUBLICATIONS, ELLE APPLIQUAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRESSE PERIODIQUE, ET, POUR SON ACTIVITE D'AGENCE DE PRESSE, CELLE DES AGENCES DE PRESSE, ELLE A PRETENDU N'ETRE TENUE D'APPLIQUER NI L'UNE NI L'AUTRE DE CES DEUX CONVENTIONS POUR SON ACTIVITE DE COUPURES DE PRESSE DANS LAQUELLE ETAIT EMPLOYEE DAME X... ET POUR LAQUELLE IL N'EXISTE PAS DE CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIERE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QU'EN RAISON DES ANALOGIES QU'ELLES PRESENTENT, LES AGENCES DE PRESSE SONT INSCRITES A LA NOMENCLATURES DES ACTIVITES ECONOMIQUES SOUS LE N° 550-2 ET LES AGENCES DE COUPURES DE PRESSE, COMME UNE DE LEURS SUBDIVISIONS, SOUS LE N° 550-25, A ESTIME QUE CELLES-CI NE CONSTITUAIENT QU'UNE ANNEXE DE CELLES-LA, ET QUE, PAR SUITE, LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI LIAIT LA SOCIETE POUR SON AGENCE DE PRESSE PROPREMENT DITE S'APPLIQUAIT EGALEMENT A SON SERVICE ACCESSOIRE DE COUPURES DE PRESSE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40422. SOCIETE GENERALE DE PRESSE ET D'EDITIONS C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 621 (1ER), P 517.
Plan de classement
Résumé
[8A] APRES AVOIR RELEVE QU'EN RAISON DE LEURS ANALOGIES, LES AGENCES DE COUPURES DE PRESSE SONT INSCRITES A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUE COMME UNE SUBDIVISION DES AGENCES DE PRESSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'ELLES NE CONSTITUENT QU'UNE ANNEXE DE CELLES-CI, ET QUE, PAR SUITE, LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI LIE UNE MAISON D'EDITIONS POUR SON AGENCE DE PRESSE PROPREMENT DITE, S'APPLIQUE EGALEMENT A SON SERVICE ACCESSOIRE DE COUPURES DE PRESSE.