Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1967, Publié au bulletin · 30 novembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RAMOS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 12 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURE ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 23 JUILLET 1962, AU MOTIF QUE CE TAUX DE 12 % CORRESPONDAIT A LA PART D'AGGRAVATION DUE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, D'UN ETAT PREEXISTANT, ALORS QUE L'INTEGRALITE DE L'INCAPACITE AFFECTANT LA VICTIME DEVAIT ETRE ATTRIBUEE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DU RISQUE PROFESSIONNEL, COMPTE TENU DE TOUS LES EFFETS ET CONSEQUENCES, QUELS QU'ILS SOIENT, DE L'AFFECTION AGGRAVEE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'AGGRAVATION, DUE ENTIEREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR N'OCCASIONNANT AUPARAVANT AUCUNE INCAPACITE DOIT ETRE INDEMNISEE EN SA TOTALITE, AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN EST DIFFEREMMENT D'UNE AGGRAVATION POSTERIEURE IMPUTEE POUR PARTIE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET POUR PARTIE A UNE AUTRE CAUSE, NOTAMMENT A L'EVOLUTION NORMALE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE L'INVALIDITE ACTUELLE DE RAMOS EST IMPUTABLE POUR PARTIE A L'EVOLUTION NORMALE D'UNE ARTHROSE VERTEBRALE ANCIENNE ET POUR 12 % SEULEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PART D'INCAPACITE PERMANENTE INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DEVAIT ETRE FIXE A 12 %, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MAI 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 66-14143. RAMOS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 6 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 370, P 308. A RAPPROCHER : 5 MARS 1964, BULL 1964, 4, N° 208, P 169 ET LES ARRETS CITES.