SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL LE LIEN CONJUGUAL A ETE ROMPU PEUT ETRE CONDAMNE DE CE CHEF A SERVIR A SON EX-CONJOINT UNE PENSION ALIMENTAIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A... A LEURS TORTS RESPECTIFS ;
QUE, PAR LA SUITE, INVOQUANT UN NOUVEAU GRIEF, DAME Z... A ENGAGE UNE ACTION EN DIVORCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI A ACCUEILLI SA DEMANDE, LUI A EN MEME TEMPS ACCORDE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA PRECEDENTE DECISION QUE DES TORTS ETAIENT RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A ACCORDE UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 19 OCTOBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-14 435. Z... C/ DAME A.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :
MM Y... ET X....
Plan de classement
Résumé
[8A] SI CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL LE LIEN CONJUGAL A ETE ROMPU PEUT ETRE CONDAMNE DE CE CHEF A SERVIR A SON EX-CONJOINT, UNE PENSION ALIMENTAIRE C'EST A LA CONDITION QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS.