Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin · 29 novembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE JABOTTE A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE EN CONTREFACON, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE WURMSER ;

QU'UNE INFORMATION FUT OUVERTE A LA SUITE DE LAQUELLE WURMSER FUT RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI LE CONDAMNA A UNE AMENDE, MAIS QUE SUR APPEL DE WURMSER LA COUR D'APPEL INFIRMA CETTE DECISION ET PRONONCA LA RELAXE DE CE DERNIER ;

QUE WURMSER A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE JABOTTE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE SA PLAINTE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA PLAINTE DE LA SOCIETE JABOTTE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DE TEMERITE NI DE LEGERETE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SON AUTEUR AURAIT DU AGIR AVEC UNE PARTICULIERE CIRCONSPECTION, QUE LE CARACTERE TEMERAIRE DE LA PLAINTE RESSORTIRAIT DES MOTIFS DE LA DECISION DE RELAXE ET QU'IL N'IMPORTAIT QUE CELLE-CI NE SOIT INTERVENUE QU'EN CAUSE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE RELEVER UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE JABOTTE POUR ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE WURMSER ET QUE L'ECHEC D'UNE ACTION EN JUSTICE NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-ET-INTERETS, L'ARRET ENONCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA SOCIETE JABOTTE AVAIT PORTE PLAINTE QU'ELLE AIT AGI AVEC MALICE, MAUVAISE FOI, NI MEME TEMERITE OU LEGERETE, QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE ET PAR LA DECISION DE CONDAMNATION DES PREMIERS JUGES QU'ELLE AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE A L'EXISTENCE DU DELIT DE CONTREFACON REPROCHE A WURMSER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-11 895. WURMSER C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISON JABOTTE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET CALON. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 744, P 555 ;

15 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 745, P 556 ;

3 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1008, P 714.