Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1967, Publié au bulletin · 31 mai 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT A DECLARE QUE LES ACTIONS INDIVIDUELLEMENT INTRODUITES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI CONTRE MICHEL ET HENRI X..., HERITIERS DE GEORGES X..., ADJUDICATAIRES DE LA CHASSE A COURRE EN FORET DE TRONCAIS, EN REPARATION DES DEGATS CAUSES, PAR LES SANGLIERS, A LEURS RECOLTES EN 1962, 1963, 1964 ET 1965, ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUS PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1901 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ACTION ANTERIEUREMENT INTRODUITE PAR LE SYNDICAT GROUPANT LES DEMANDEURS, BIEN QU'AYANT ETE DECLAREE IRRECEVABLE N'EN AURAIT PAS MOINS PRODUIT UN EFFET INTERRUPTIF, PUISQU'ELLE AVAIT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET, ALORS QUE LES EXPERTISES PRATIQUEES, EN VUE DE REGLER LA QUESTION DU DOMMAGE, AURAIENT PRODUIT LE MEME EFFET EN RAISON DE LEUR CARACTERE CONTRADICTOIRE ET ALORS, ENFIN, QUE POUR CERTAINES DES VICTIMES LE TRIBUNAL RECONNAIT QUE LES DEGATS SE SONT POURSUIVIS JUSQU'EN 1965 ET LEUR APPLIQUE, NEANMOINS, LA PRESCRIPTION AU MOTIF, QUI NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION, QUE LEURS DEGATS ETAIENT MINIMES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA PRECEDENTE INSTANCE AVAIT ETE ENGAGEE PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT, EN CETTE QUALITE, LE TRIBUNAL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE N'AVAIT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION AU PROFIT DES DEMANDEURS ACTUELS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE, RELATIVEMENT AUX EXPERTISES VERSEES AUX DEBATS QUE LES DOMMAGES, CAUSES PAR LES CERVIDES ET FIXES PAR CES EXPERTISES AVAIENT ETE REGLES PAR GEORGES X... A TOUS LES DEMANDEURS, A L'EXCEPTION DE TROIS D'ENTRE EUX, CELUI-CI SOUTENANT QUE LEURS DOMMAGES N'AVAIENT PAS ETE CAUSES UNIQUEMENT PAR DES CERVIDES PROVENANT DE LA FORET ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE GEORGES X... N'AVAIT RECONNU SA DETTE QUE QUANT AUX DEGATS CAUSES PAR LES CERVIDES PROVENANT DE LA FORET, ET QU'IL L'AVAIT REGLEE, LA PRETENTION DU POURVOI QUE LES EXPERTISES AVAIENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION NE SAURAIT ETRE RETENUE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LE POURVOI NI LES PIECES DE LA PROCEDURE NE DESIGNENT CEUX DES DEMANDEURS AUX RECOLTES DE QUI DES DEGATS AURAIENT ETE CAUSES EN 1965 ET QUE L'ABSENCE DE PRECISION A CET EGARD NE PERMET PAS D'IDENTIFIER CELLES DES PARTIES EN CAUSE QUI BENEFICIERAIENT DE LA CASSATION SI ELLE INTERVENAIT SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI DEVRAIENT, ALORS, ETRE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL QUI SERAIT ALORS DESIGNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES DEMANDEURS A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QU'EN ADMETTANT QUE LES DEMANDEURS SE SOIENT TROMPES SUR L'ETENDUE DE LEUR DROIT, IL NE POUVAIT S'AGIR D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE EN INTRODUISANT DES DEMANDES QUI ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION, LE TRIBUNAL, QUI A PU EN DEDUIRE UNE FAUTE A LEUR CHARGE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON ;

N° 66-13 457. PERRONEAU ET AUTRES C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 589, P 433.