Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1967, Publié au bulletin · 11 décembre 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1964) QUE PAR CONVENTION DU 29 JANVIER 1962 PREVOYANT LE VERSEMENT A LA COMMANDE D'UN ACOMPTE DU QUART DU PRIX, LA SOCIETE VINICOLE ALGERIE FRANCE (SOVINAF) A VENDU A LA SOCIETE LA NARBONNAISE DEUX MILLE HECTOLITRES DE VIN ROUGE LIVRABLES RAPIDEMENT A QUAI A ALGER;

QUE DES DESACCORDS AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES TANT SUR L'ACOMPTE QUE LA NARBONNAISE NE VERSA PAS, QUE SUR LE CONTRAT LUI-MEME, LA SOVINAF ASSIGNA LA NARBONNAISE EN RESILIATION DE LEURS CONVENTIONS ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOVINAF;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR REPONDU QUE PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION AU MOYEN TIRE, SELON LE POURVOI, PAR LA NARBONNAISE, DES CIRCONSTANCES SEVISSANT ALORS EN ALGERIE QUI L'AURAIENT AUTORISEE A SUBORDONNER LA REMISE DE LA TRAITE REPRESENTATIVE DU PAYEMENT DE L'ACOMPTE LITIGIEUX AU CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE SUR LE CARGO QUI DEVAIT LA TRANSPORTER, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;

MAIS ATTENDU QUE POUR REFUSER LE PAYEMENT DUDIT ACOMPTE AVANT LE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE, LA NARBONNAISE AVAIT FAIT VALOIR, OUTRE LES CIRCONSTANCES CITEES PAR LE POURVOI, L'ACCORD D'UN REPRESENTANT DE LA VENDERESSE ET LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR CETTE DERNIERE;

QU'APRES AVOIR DECLARE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA NARBONNAISE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CES DEUX DERNIERES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST SANS MOTIF VALABLE QUE LA NARBONNAISE A PRETENDU SUBORDONNER LE PAYEMENT DE L'ACOMPTE PROMIS QUELQUES SEMAINES PLUS TOT A LA LIVRAISON PUIS AU CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE ET A ENFIN REFUSE D'ACCEPTER UNE TRAITE;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA SOCIETE VENDERESSE AURAIT DECLARE LE MARCHE ANNULE DES LE 27 FEVRIER 1962, ALORS QUE LES TERMES DU MESSAGE TELEX MANIFESTANT CETTE DECISION AURAIENT ETE DENUES DE TOUTE AMBIGUITE ET AURAIENT DECLARE FORMELLEMENT ANNULER LE MARCHE, QUE CE POINT DE VUE AURAIT ETE ADMIS PAR LA SOCIETE LA NARBONNAISE DANS SON MESSAGE TELEX DU 27 MARS 1962, ET QU'IL EN SERAIT RESULTE, NOTAMMENT, QUE POUR EVALUER LES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES AURAIENT DU SE PLACER A LA PREMIERE DE CES DATES QUI AURAIT MARQUE LA FIN DU RAPPORT CONTRACTUEL ENTRE LES PARTIES;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'ENGAGEMENT DE LA NARBONNAISE DE PAYER A LA COMMANDE L'ACOMPTE LITIGIEUX, SES ATERMOIEMENTS ET LA MISE EN DEMEURE QUE LUI A ADRESSEE FINALEMENT ET VAINEMENT LA VENDERESSE DE RETIRER LA MARCHANDISE DU QUAI CONVENU POUR LA LIVRAISON AU PLUS TARD LE 31 MAI 1962, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN DECLARANT LE CONTRAT RESOLU AUX TORTS DE LA SOCIETE LA NARBONNAISE A LA DATE DU 31 MAI 1962;

QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10168. SOCIETE LA NARBONNAISE C/ SOCIETE VINICOLE ALGERIE-FRANCE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET CALON.