Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin · 19 octobre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUBIRA, LOCATAIRE D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION, SIS ... A SARTROUVILLE (YVELINES) APPARTENANT A CASNICI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QU'IL AURAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN PRENANT UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS A SON ADRESSE ET EN ENTREPOSANT SON MATERIEL DANS UNE PIECE DU SOUS-SOL, ALORS QUE D'UNE PART, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LADITE INSCRIPTION, LA SIMPLE DOMICILIATION D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES NE CARACTERISAIT PAS LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET QUE L'ASSIMILATION ULTERIEURE DES LOCAUX ARTISANAUX AUX LOCAUX COMMERCIAUX NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX DROITS ACQUIS SOUS LE REGIME ANTERIEUR ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET RELEVANT QUE LA TOLERANCE N'EQUIVAUT PAS A UNE AUTORISATION NE REPONDENT PAS AUX CONSTATATIONS DU JUGEMENT INFIRME D'OU IL RESULTAIT QUE LE LOCATAIRE AVAIT ETE AUTORISE A EXERCER SA PROFESSION DE PEINTRE PAR L'AUTEUR DU BAILLEUR, CE QUE CE DERNIER NE CONTESTAIT PAS ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 5 JANVIER 1957, LES LOCAUX A USAGE ARTISANAL ET CEUX A USAGE D'HABITATION ETAIENT REGIS PAR LA MEME LEGISLATION, LE PRENEUR NE POUVAIT CEPENDANT, DEJA A CETTE EPOQUE, TRANSFORMER A SON GRE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE ARTISANAL DES LORS QUE LA CONVENTION LOCATIVE INTERDISAIT UN TEL CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX ET PRESCRIVAIT UNE UTILISATION A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ;

ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI CASNICI, PROPRIETAIRE, N'A PAS IGNORE L'USAGE ARTISANAL QUI ETAIT FAIT DU PAVILLON IL N'A CEPENDANT JAMAIS DONNE A CET USAGE SON APPROBATION, PUISQUE DES LE 5 AVRIL 1955, IL A FAIT SOMMATION PAR HUISSIER A SUBIRA DE IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI CESSER LA DOMICILIATION DE SON ENTREPRISE DE PEINTURE-DECORATION DANS LE PAVILLON D'HABITATION CE QUI, SELON LUI, CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES CONDITIONS DE LA LOCATION ;

QU'IL A, EN RAPPELANT A SUBIRA LES TERMES DE CETTE SOMMATION, OFFERT PAR LETTRE DU 15 MARS 1959 A SUBIRA DE REGULARISER SA SITUATION LOCATIVE, A CONDITION D'OBTENIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES ET D'ARRIVER A UN ACCORD SUR LE MONTANT DU LOYER ;

QUE SUBIRA NE PRETEND PAS AVOIR DONNE SUITE A CETTE PROPOSITION ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, ET QUELLES QU'AIENT ETE CELLE DE LA DECISION INFIRMEE DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE SUBIRA N'AVAIT JAMAIS RECU L'AUTORISATION D'UTILISER A USAGE ARTISANAL LE PAVILLON DONNE EN LOCATION A USAGE D'HABITATION ;

QU'IL Y AVAIT NEANMOINS DOMICILIE UNE ENTREPRISE ARTISANALE DE PEINTURE ET DECORATION ET QU'IL AVAIT AINSI TRANSFORME ABUSIVEMENT LA DESTINATION DES LIEUX SANS AUCUN ACCORD DU PROPRIETAIRE ;

QU'IL NE SAURAIT, EN EFFET, SE PREVALOIR DE LA LONGUE PATIENCE ET DES TENTATIVES D'ARRANGEMENT DE CELUI-CI POUR EN TIRER LA PREUVE D'UNE NOVATION QUI N'EST PAS ETABLIE ET NE SAURAIT SE PRESUMER, SURTOUT EN PRESENCE DES PROTESTATIONS DE CASNICI ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 11814. SUBIRA C/ CASNICI. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET VIDART.