Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1967, Publié au bulletin · 20 novembre 1967

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE POUR LE 11 NOVEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE CONGE DONNE LE 6 FEVRIER 1964 PAR LES EPOUX DE A..., PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X..., B..., EN AUTORISANT DAME DE A... A REPRENDRE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES 59 HA DE TERRES SITUEES A OISSERY, FAISANT L'OBJET DUDIT CONGE ET SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DES EPOUX X... POUR LE CAS DE VALIDATION DU CONGE ET TENDANT A NOMMER UN EXPERT Z... DETERMINER LES AMELIORATIONS CULTURALES ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE Y AFFERENTE, A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES EPOUX DE A..., AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE ETAIT NOUVELLE COMME FAITE EN CAUSE D'APPEL ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES EPOUX X... SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DENATUREES PAR LA COUR QUI A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN QUI Y ETAIT INVOQUE, QUE LE CONGE DU 6 FEVRIER 1964 FAISANT SUITE AU CONGE DU 11 MAI 1962 DONNE POUR REPRISE PERSONNELLE AU NOM DE M DE A..., ETAIT DESTINE A TOURNER LA LOI ET A PERMETTRE AU NOM DE MME DE A..., UNE REPRISE QUI NE POUVAIT PLUS ETRE AUTORISEE AU MARI, AGE DE PLUS DE 69 ANS A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS NOUVELLES EXIGEES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ;

- ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, QUI N'AVAIT JAMAIS DIRIGE UNE FERME NI PARTICIPE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE, SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE A L'AGE DE 63 ANS D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, LES TERRES OBJET DE LA REPRISE ;

- ET ALORS, ENFIN, QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, QUI ETAIT DOMICILIEE A GOUSSAINVILLE, LOCALITE SISE A 50 KM D'OISSERY, COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE ETAIENT SITUEES LES TERRES LITIGIEUSES, NE SATISFAISAIT PAS A L'OBLIGATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL D'OCCUPER ELLE-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU FONDS REPRIS, OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI NOTE QU'UN PREMIER CONGE DU 11 MAI 1962 POUR LE 11 NOVEMBRE 1965 DONNE PAR DE A... POUR REPRISE PERSONNELLE N'A PAS ETE VALIDECOMME PREMATURE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, RETIENT QUE L'ARTICLE 845 EST D'INTERPRETATION STRICTE ET QU'EN L'ESPECE, IL S'AGIT D'UN BIEN PROPRE DE LA FEMME, AGEE DE 63 ANS SEULEMENT ET QUE COMME BAILLERESSE, ELLE POUVAIT REPRENDRE A LA SUITE DU CONGE DU 6 FEVRIER 1964, ALORS QU'AUCUNE FRAUDE N'APPARAISSAIT ET QU'ELLE NE SAURAIT SE PRESUMER ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES EPOUX DE PREAUMONT EXPLOITENT DIRECTEMENT LEUR FERME DE CONDE A OISSERY QUI AVOISINE LE LOT DE TERRES A REPRENDRE, QUE DAME DE A... EST FILLE D'AGRICULTEURS, QUE SES FACULTES FINANCIERES ET SES MOYENS MATERIELS NE SONT PAS DISCUTES, NON PLUS QUE LA SUFFISANCE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION DE LA FERME DE CONDE, EU EGARD A L'EXTENSION ENVISAGEE AVEC LA FERME REPRISE, QUE SON INTENTION D'EXPLOITER APPARAIT SINCERE, A PU ESTIMER QU'ELLE AVAIT L'INTENTION DE SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SUIVANT LES USAGES DE LA REGION, TOUT EN RESPECTANT LA CONDITION D'HABITATION EDICTEE PAR LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 845, SON DOMICILE ETANT, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, SUFFISAMMENT PROCHE POUR PERMETTRE UNE EXPLOITATION DIRECTE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET CONFIRMATIF DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CHEFS DE CONCLUSION PAR LESQUELS LES EPOUX X... DEMANDAIENT SUBSIDIAIREMENT A LA COUR, AU CAS DE CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, D'ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DRESSER UN ETAT DES TERRES REPRISES DE DETERMINER ET EVALUER LES AMELIORATIONS ET IMPENSES EFFECTUEES PAR LES EPOUX Y... LESDITES TERRES ET DE DETERMINER LES SOMMES LEUR REVENANT ;

ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS A PEINE D'ANNULATION DE LEUR DECISION, DE REPONDRE, A TOUT CHEF DE CONCLUSIONS, QUELLE QUE SOIT SA VALEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI NOTE CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE DES EPOUX X... EN CAUSE D'APPEL ET SON IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES EPOUX DE A..., A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE EXCEPTION, EN ECARTANT LA DEMANDE DES EPOUX X... COMME FAITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... ;

ATTENDU, DES LORS, QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 688. X... C/ EPOUX DE A.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM REMOND ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 423, P 358.