Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1967, Publié au bulletin · 29 juin 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 FEVRIER 1963, A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DE X... ET MAINTENU, JUSQU'A CE QUE SON ARRET SOIT DEVENU DEFINITIF, LES MESURES PROVISOIRES ET, NOTAMMENT, LES PENSIONS ALLOUEES A LA FEMME POUR LA DUREE DE L'INSTANCE ;

QUE DE X... A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;

QUE LA DAME DE X... A ULTERIEUREMENT ASSIGNE SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EN AUGMENTATION DES PENSIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LADITE DEMANDE, ALORS QUE L'INSTANCE N'AYANT PAS PRIS FIN, EN L'ETAT DU POURVOI EN CASSATION, SUSPENSIF EN LA MATIERE, SEULE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AURAIT ETE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE POUVOIR QU'A LA COUR D'APPEL DE COMPLETER OU MODIFIER LES MESURES PROVISOIRES, AU COURS DE L'INSTANCE N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE CE QUE, PAR SUITE DE L'APPEL, ELLE EST SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE ;

QUE SA COMPETENCE A L'EGARD DE CES MESURES CESSE DES L'INSTANT OU, EN RENDANT SON ARRET SUR LE FOND, ELLE S'EN EST DESSAISIE ;

QUE LE CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION EN MATIERE DE DIVORCE, N'EMPECHE PAS LE DESSAISISSEMENT DE LA COUR D'APPEL, QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE PAR LE POURVOI ;

QU'A DEFAUT, PAR CELLE-CI, DESSAISIE DU FOND, DE POUVOIR EN CONNAITRE, LA DEMANDE EN MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, FORMEE ALORS QU'IL N'A PAS ENCOREETE STATUE SUR LE POURVOI, DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE COMPETENT EN VERTU DES REGLES DE DROIT COMMUN ;

ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, QU'AYANT EPUISE SA JURIDICTION EN RENDANT SON ARRET, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, QUI ETAIT DESSAISIE DU FOND, N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DAME DE X... EN AUGMENTATION DES PENSIONS, ET QUE LADITE DEMANDE AVAIT ETE VALABLEMENT INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LIEU DU DOMICILE DU MARI A LA DATE DE LA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 561. DE X... C/ DAME DE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE.