SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE SI L'INCENDIE AVAIT DETRUIT COMPLETEMENT LES HANGARS DANS LESQUELS ARMAND, Z..., EXERCANT LE COMMERCE DE DEMENAGEUR, GARAIT SES VEHICULES, IL N'Y AVAIT PAS NEANMOINS PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE, PARCE QUE L'ACTE DE LOCATION VISAIT A LA FOIS CES HANGARS ET LE TERRAIN SUR LEQUEL ILS ETAIENT EDIFIES, A DECIDE QUE CE Z... AURAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EXPIRE, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LE TERRAIN, SANS RECHERCHER SI LA DESTRUCTION DES BATIMENTS PERMETTAIT ENCORE AU PRENEUR D'EXERCER SA PROFESSION DANS LES LIEUX, CONFORMEMENT A LA DESTINATION PREVUE AU BAIL, CE QUE LES PROPRIETAIRES, EPOUX Y..., AVAIENT CONTESTE;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., X..., AVAIENT, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 30 NOVEMBRE 1962, DONNE CONGE A LEUR Z... ARMAND POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A DECIDE DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE JUGE PREVU PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR FIXER LA DUREE ET LE PRIX DU LOYER DU NOUVEAU BAIL, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX TEXTES SUSVISES, LES PROPRIETAIRES AVAIENT LA FACULTE DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL, A CHARGE PAR EUX DE VERSER AU Z... UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE CES TEXTES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13388. EPOUX Y... C/ ARMAND. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GEORGE ET VIDART.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, BIEN QU'UN INCENDIE AIT DETRUIT COMPLETEMENT LES HANGARS DANS LESQUELS, UN LOCATAIRE EXERCAIT LE COMMERCE DE DEMENAGEUR, LUI ACCORDENT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LE TERRAIN SANS RECHERCHER SI LA DESTRUCTION DES BATIMENTS LUI PERMETTAIT ENCORE D'EXERCER SA PROFESSION DANS LES LIEUX, CONFORMEMENT A LA DESTINATION PREVUE AU BAIL.
[8B] 2 CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES PROPRIETAIRES ONT LA FACULTE DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL, A CHARGE PAR EUX DE VERSER AU LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION. PAR SUITE NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION, AU REGARD DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND QUI MALGRE LE CONGE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DECIDENT DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE JUGE PREVU PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR FIXER LA DUREE ET LE PRIX DU LOYER DU NOUVEAU BAIL.