Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin · 5 juillet 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARRETE DU 30 MAI 1956, DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 10 ET 11 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE BAYLE QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHAUFFEUR ROUTIER PAR JANTE, NEGOCIANT TRANSPORTEUR, DU 10 AVRIL 1960 AU 1ER MAI 1961, A FORME CONTRE CELUI-CI LE 8 FEVRIER 1962, UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A LAQUELLE IL N'A PAS ETE FAIT DROIT APRES EXPERTISE ;

A ATTENDU QUE BAYLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SANS L'EXAMINER LE CARNET DE ROUTE QU'IL AVAIT PRODUIT, AU MOTIF QUE CE CARNET AURAIT ETE TENU PAR LUI SANS AVOIR ETE SOUMIS AU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI EST TENU DE REMETTRE AUX CHAUFFEURS ROUTIERS LE CARNET DE ROUTE REGLEMENTAIRE ET QU'A DEFAUT DE CETTE REMISE, LE SALARIE EST EN DROIT DE FAIRE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT EXAMINER SI LE CARNET ETAIT UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTASUE RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... A CONSIDERE QUE LE CARNET DE ROUTE PRODUIT PAR BAYLE ETAIT LE SEUL ELEMENT DONT POUVAIT RESULTER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LE NOMBRE DE CELLES-CI DEMEURAIT TOUTEFOIS IMPOSSIBLE A DETERMINER AVEC PRECISION, ET, D'AUTRE PART, QUE CE CARNET N'AVAIT ETE TENU QUE PAR BAYLE ET NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE LA PART DE JANTE, AU CONTROLE DUQUEL IL N'AVAIT JAMAIS ETE SOUMIS COMME IL L'AURAIT DU ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE BAYLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'EXECUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET QU'AINSI LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

N° 65-40643. BAYLE C/ JANTE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL 1964, 4, N° 447 (2EMEE), P 363.