Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin · 5 juillet 1967

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 9 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ABROGEANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI GOUVERNENT LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LES SOCIETES Z... ET KIRAVI REPROCHENT TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UN CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT SANS CONSTATER QUE LE PRESIDENT AIT ETE EMPECHE OU ABSENT ET SANS CONSTATER QUE LE CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ETAIT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, ALORS QUE LE PRESIDENT NE PEUT ETRE REMPLACE QU'EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS CE CAS, LA PRESIDENCE DOIT ETRE ASSUREE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, QU'IL APPARTIENNE A LA CHAMBRE OU QU'IL AIT ETE APPELE A LA COMPLETER ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION PARTICULIERE ET DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT ABSENT OU EMPECHE ET QUE LE MAGISTRAT APPELE A DIRIGER LES DEBATS ETAIT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT, DES ECRITURES DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LES SOCIETES KIRAVI ET Z... FONT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE LES AVOIR CONDAMNEES A VERSER DIVERSES INDEMNITES A DAME Y..., QUI AVAIT ETE, EN QUALITE DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE BARTISSOL AVEC LAQUELLE ELLES AVAIENT PASSE UN CONTRAT DE CESSION D'UNE LICENCE, AUX SEULS MOTIFS QU'ELLE SE SERAIENT COMPORTEES VIS-A-VIS DE LADITE DAME X... LES CONTINUATEURS DES CHARGES DE LA SOCIETE BARTISSOL, ALORS, D'UNE PART, QUE, COMME ELLES L'AVAIENT SOULIGNE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, L'ACCORD QU'ELLES AVAIENT PASSE AVEC CETTE SOCIETE NE COMPORTANT QUE LA CESSION DE L'EXPLOITATION D'UNE LICENCE, ELLES NE POUVAIENT AVOIR ETE SES CONTINUATEURS ;

QUE SI ELLES AVAIENT ENGAGE DU PERSONNEL PRECEDEMMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE BARTISSOL, CET ENGAGEMENT AVAIT ETE CONCLU SUR DES BASES NOUVLLES ;

QUE, DE TOUTE FACON, IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE L'ENTREPRISE AVAIT CONTINUE DE FONCTIONNER EN DEPIT DU CHANGEMENT DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INDEMNITES RECLAMEES NE POUVAIENT LEUR INCOMBER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, TANT DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 30 OCTOBRE 1964 LES SOCIETES Z... ET KIRAVI AVAIENT PASSE UN ACCORD AVEC LA SOCIETE BARTISSOL AUX TERMES DUQUEL, POUR EXPLOITER LA MARQUE BARTISSOL, ELLES PRENAIENT EN CHARGE LE PASSIF DE CETTE SOCIETE ET SE SUBSTITUAIENT A ELLE ;

QUE DEUX JOURS AVANT, LE 28 OCTOBRE 1964, LA SOCIETE BARTISSOL AVAIT FAIT SAVOIR A SES REPRESENTANTS QU'ILS POUVAIENT TRANSMETTRE TOUS LEURS ORDRES DIRECTEMENT A Z... ET LUI ADRESSER TOUTE LEUR CORRESPONDANCE POUR LA PRISE EN CHARGE DES COMMANDES A LEUR ENTREPOT DE PARIS ;

QUE DAME Y... AVAIT SUIVI CES INSTRUCTIONS ;

QUE PENDANT PLUSIEURS MOIS ET VRAISEMBLABLEMENT JUSQU'AU MOIS DE MAI 1965, ELLE AVAIT ADRESSE AUX SOCIETES Z... ET KIRAVI DES COMMANDES QUI AVAIENT ETE ACCEPTEES ET LIVREES ;

QU'UN RELEVE DE COMMISSIONS D'UN TOTAL DE 1 284,89 LUI AVAIT ETE ENVOYE LE 8 MARS 1965 ET QU'IL AVAIT ETE REGLE PAR CHEQUE DU 16 DUDIT MOIS ;

QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'IL N'ETAIT POINT BESOIN, COMME LE DEMANDAIENT CES DEUX SOCIETES, DE DONNER UNE QUALIFICATION JURIDIQUE AUX ACCORDS QU'ELLES AVAIENT PASSES AVEC LA SOCIETE BARTISSOL QU'IL Y AVAIT AVAIT LIEU DE DECIDER QUE TOUTES DEUX, EN ASSUMANT LES CHARGES DE CETTE SOCIETE, S'ETAIENT COMPORTEES COMME SES CONTINUATEURS ET LES EMPLOYEURS DE DAME Y... ET QU'ELLES DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNEES AU PAYEMENT DU PREAVIS ET DES INDEMNITES RECLAMEES PAR CELLE CI DONT LA CREANCE ETAIT NEE PAR LE FAIT ET A LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DE DENATURATION VISANT UNIQUEMENT LE CONTRAT DU 30 OCTOBRE 1964 N'EST PAS FONDE ;

QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENU QUE LE PREMIER ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-40217. SOCIETE DES VINS DE FRANCE Z... ET AUTRE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :

29 MAI 1967, BULL 1967, 3, N° 208 (2EME), P 200.