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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1967, Publié au bulletin · 19 mai 1967

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 mai 1967.

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JuridictionCour de cassation
Date19 mai 1967
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DE REPRESSION NE PEUT CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE QU'AUTANT QU'IL EST SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE ;

QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT, APRES QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A STATUE SUR CETTE ACTION ET SUR LE PRINCIPE DES DOMMAGES-INTERETS, DONT LE QUANTUM RESTE SEUL A FIXER ADMETTRE L'INTERVENTION D'UNE PARTIE N'AYANT PAS FIGURE AU PROCES LORS DU JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE N'A PAS ETE MISE EN CAUSE LORSQUE RUIZ X... A ETE CONDAMNE, POUR COUPS ET BLESSURES, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS ENVERS LUCIEN Z..., LEQUEL N'AVAIT PAS REVELE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ;

QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT ANNULE LE JUGEMENT REPRESSIF DANS SES DISPOSITIONS SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, N'AYANT PAS STATUE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE, N'ETAIT PAS DESSAISIE ET A DIT QUE LA CAISSE AVAIT ENCORE LA POSSIBILITE D'INTERVENIR DEVANT LADITE JURIDICTION ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 30 NOVEMBRE 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

N° 65-13 748. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M Y... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL 1961-II, N° 224, P 161.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ACTION CIVILE - CARACTERE ACCESSOIRE - EFFET - DECISION PENALE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE DES DOMMAGES-INTERETS - INTERVENTION D'UNE AUTRE PARTIE LORS DE LEUR LIQUIDATION (NON) [8A REFERENCE] PAR SUITE, LORSQU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE MISE EN CAUSE LORS DE LA CONDAMNATION DE L'AUTEUR DES BLESSURES CAUSEES A UN ASSURE SOCIAL QUI N'AVAIT PAS REVELE CETTE QUALITE, C'EST A TORT QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT A L'ANNULATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU JUGEMENT REPRESSIF DANS SES DISPOSITIONS SUR LES INTERETS CIVILS, UNE COUR D'APPEL, ESTIME QUE LA CAISSE AVAIT ENCORE LA POSSIBILITE D'INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI N'AVAIT PAS ENCORE STATUE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE.

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE DE REPRESSION NE PEUT CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE QU'AUTANT QU'IL EST SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE ; DES LORS IL NE SAURAIT APRES QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A STATUE SUR CETTE ACTION ET SUR LE PRINCIPE DES DOMMAGES-INTERETS, DONT LE QUANTUN RESTE SEUL A FIXER, ADMETTRE L'INTERVENTION D'UNE PARTIE N'AYANT PAS FIGURE AU PROCES LORS DU JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE.