Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1967, Publié au bulletin · 19 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS PAR DEFAUT OU DES JUGEMENTS REPUTES CONTRADICTOIRES PAR APPLICATION DES ARTICLES 149 ET 150 SERA FAITE DANS LES SIX MOIS DU JUGEMENT, SINON CELUI-CI SERA NON-AVENU ;

QUE LA SAISINE DE LA COUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS FAIT OBSTACLE A LA PEREMPTION ;

ATTENDU QUE LEGRAND AYANT OBTENU DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1963 PORTANT CONDAMNATION DE GUEGUEN EN UNE SOMME D'ARGENT ET DES DOMMAGES-INTERETS, FIT PROCEDER LE 13 JANVIER 1964 A UNE SIGNIFICATION ENTACHEE DE NULLITE ;

QUE GUEGUEN RELEVA APPEL DE CETTE DECISION LE 20 MARS 1964 ;

QUE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 27 NOVEMBRE 1964, IL DEMANDA A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA PEREMPTION DU JUGEMENT COMME N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE DANS LES SIX MOIS DE SON PRONONCE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUXDITES CONCLUSIONS L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'ARGUMENTATION DE LEGRAND SELON LAQUELLE L'APPEL DE GUEGUEN AVAIT FAIT OBSTACLE A LA PEREMPTION DU JUGEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SAISIT LA COUR DE L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVE A LA DATE DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 22 MARS 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

N° 65-12 422. LEGRAND C/ GUEGUEN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GARAUD.