Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1967, Publié au bulletin · 24 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DACQUET, CIRCULANT A BICYCLETTE ET SE TROUVANT ARRETE A UN CARREFOUR URBAIN COUVERT PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, DERRIERE LE CAMION DE LA SOCIETE MAYER ET FILS, CONDUIT PAR BECU, FIT, AU MOMENT OU LES VEHICULES REPRENAIENT LEUR MARCHE, UNE CHUTE A LA SUITE DE LAQUELLE IL FUT ATTEINT PAR UNE ROUE DU CAMION ;

QU'IL DECEDA DE SES BLESSURES ;

QUE VEUVE DACQUET, EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITE DE TUTRICE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE A BECU, A LA SOCIETE MAYER ET FILS ET A LA COMPAGNIE L'UNION, SON ASSUREUR ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AU MOMENT OU LE FEU VERT AVAIT PERMIS A LA CIRCULATION DE REPRENDRE, DACQUET AVAIT FAIT, A LA HAUTEUR DE LA ROUE ARRIERE DROITE DU CAMION, UNE CHUTE INEVITABLE ET IMPARABLE POUR LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE, QUI AVAIT ALORS RESSENTI UNE SECOUSSE, S'ETAIT ARRETE, PUIS AVAIT RECULE ;

ATTENDU QU'EN DEBOUTANT VEUVE DACQUET DE SA DEMANDE ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CAMION AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR BECU, ET AVAIT PU EXONERER LA SOCIETE MAYER ET FILS DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE COMME GARDIENNE DU CAMION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 5 OCTOBRE 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

N° 65-11 878. VEUVE DACQUET C/ BECU ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1967, BULL 1967-II, N° 41, P 29.