Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin · 18 octobre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 9 JUILLET 1964) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DUVERNOIS, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES ET THERMIQUES SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS COUVAUTO, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE SI, D'APRES LE RAPPORT DES SYNDICS, LE PASSIF DE CELUI-CI AVAIT ETE CONSIDERABLEMENT REDUIT, CE QUI PERMETTRAIT AU DEBITEUR DE PROPOSER ET PEUT-ETRE D'OBTENIR UN CONCORDAT, IL DEVRAIT NORMALEMENT VOIR ETENDRE A LUI-MEME LA FAILLITE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 10 AOUT 1962, DEVENU DEFINITIF, DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET AVICOLES DE L'OUEST (SCIAO) DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE IL A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT ETE SAISIE NI DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE, NI, A PLUS FORTE RAISON, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE FAILLITE DEVAIT ETRE ETENDUE A DUVERNOIS, N'AURAIT PU JUSTIFIER LA MISE EN FAILLITE PERSONNELLE DU COMMERCANT PAR UNE EVENTUALITE QUI, D'AILLEURS, NE SE SERAIT PAS REALISEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXTENSION DE LA FAILLITE SOCIALE AU MAITRE DE X... A UN FONDEMENT PROPRE, QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE EST SUBORDONNEE SONT DIFFERENTES DE CELLES DE LA FAILLITE D'UN COMMERCANT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'AURAIT PAS JUSTIFIE LA DECISION PRISE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE PERSONNELLEMENT, SE TROUVERAIT DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE DUVERNOIS N'A PAS TENU UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE SA PROFESSION, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE SON ENTREPRISE, QU'UNE AUTRE CAUSE, FACULTATIVE, DE CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE PEUT EGALEMENT ETRE RETENUE, CELLE DE LA NON-DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE ;

QUE, PAR CES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX VISES PAR LE MOYEN, MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-13859. DUVERNOIS C/ JAN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCAT : M SOURDILLAT.