Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin · 4 juillet 1967

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ;

ATTENDU QUE MELGRANI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME AU COURS D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE DANS LE CAMION DE L'ENTREPRISE QUI L'OCCUPE, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE SUBSTITUE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA MANOEUVRE QU'IL AVAIT EFFECTUEE POUR EVITER UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE MANIFESTANT LA MECONNAISSANCE GRAVE DU DANGER ALORS QUE D'UNE PART LA CONDUITE D'UN VEHICULE PAR UN CHAUFFEUR CHARGE D'ALLER CHERCHER ET DE RAMENER LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE IMPLIQUE UNE SUBSTITUTION DE L'EMPLOYEUR DANS LE SOUCI DE VEILLER A LA SECURITE DU PERSONNEL TRANSPORTE, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT PAS, QUANT AUX CIRCONSTANCES DU CROISEMENT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, PREPOSE EN QUALITE DE SIMPLE CHAUFFEUR, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE SUBSTITUE DE L'EMPLOYEUR A LA DIRECTION AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE CE MOTIF, FAISANT RESSORTIR QUE CE CONDUCTEUR N'ASSUMAIT AUCUNE FONCTION DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ALORS QUE CETTE CONDITION ETAIT INDISPENSABLE POUR QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PUISSE ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, SUFFIT A LUI SEUL A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION, SANS MEME QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 66-11 719. MELGRANI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORSE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM SAINT MARC ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 4 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 909, P 720.