Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin · 4 octobre 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE VOISIN, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA I DU CODE CIVIL, ASSIGNE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE DEMOISELLE X... AVAIT CONCLU BANALEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS SEULEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DES MOTIFS DU JUGEMENT, MAIS AVAIT ENCORE DEMANDE L'ADJUDICATION DE SES PRECEDENTES ECRITURES ET QUE CETTE AFFIRMATION INEXACTE CONSTITUERAIT UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'INTIMEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT PAR L'ARRET D'AVOIR DONNE L'EPITHETE CRITIQUEE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR DEMOISELLE X... NE FAISANT AUCUN GRIEF A CETTE DERNIERE, LE MOYEN QUI EN EST TIRE EST DEPOURVU D'INTERET ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI, PEUT ETRE EXONERE, EN TOUT OU PARTIE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LORSQUE LA VICTIME A, PAR SON FAIT, CONCOURU A SA PRODUCTION ;

QU'IL LUI APPARTIENT ALORS DE PROUVER, PAR L'UN DES MODES DE PREUVE RECONNUS PAR LA LOI, LE FAIT EXONERATOIRE DONT IL INVOQUE L'EXISTENCE ;

ATTENDU QUE POUR NE LAISSER QU'UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE VOISIN, L'ARRET ATTAQUE, RELEVANT QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PORTE PLAINTE QUE PRES D'UN AN APRES L'ACCIDENT, ENONCE QUE, DANS L'ESPECE, OU, DU FAIT DE LA CARENCE DE LA VICTIME, IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE D'EN RECHERCHER LES CIRCONSTANCES, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR POUR VRAIES LES DECLARATIONS DE VOISIN, NON DEMENTIES PAR LA POLICE, QU'IL AVAIT APERCU UNE JEUNE FILLE QUI, A LA SORTIE D'UN DEBIT DE BOISSONS, CHAHUTAIT AVEC UN JEUNE HOMME, QUE CETTE JEUNE FILLE ETAIT DESCENDUE BRUSQUEMENT DU TROTTOIR, ALORS QU'IL ETAIT PRESQUE A SA HAUTEUR, ET QU'IL N'AVAIT PU L'EVITER MALGRE UN FREINAGE ENERGIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL INCOMBAIT AU GARDIEN DU VEHICULE D'ETABLIR LA REALITE DU FAIT QU'IL IMPUTAIT A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 AVRIL 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 493. DEMOISELLE X... C/ VOISIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND.