Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin · 11 octobre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI PRONONCE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

QUE, DEDIEU AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 10 AOUT 1954, YVES X... AVAIT ETE, SANS CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ET LA DAME Y... DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

QUE, SUR APPEL ET POURVOI EN CASSATION DE CELLE-CI, UN ARRET DEFINITIF AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT, LE 27 MARS 1958 ;

QUE DAME Y... AVAIT ALORS ETE ASSIGNEE LE 22 OCTOBRE 1958 DEVANT LA JURIDICTION CIVILE PAR LA VICTIME, QUI, CONSTATANT SA CARENCE, INTENTA UNE ACTION CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION ATTEINTE PAR LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1932, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, ALORS QU'IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE A DEDIEU D'AGIR EN JUSTICE CONTRE LE RESPONSABLE ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE TANT QUE LA RESPONSABILITE CIVILE N'AVAIT PAS ETE CONSACREE PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT SOUTENU QUE LES VOIES DE RECOURS INTENTEES PAR LE CIVILEMENT RESPONSABLE AVAIENT INTERROMPU LE DELAI PRESCRIT PAR LES TEXTES SUS-RAPPELES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DE L'ASSIGNATION DELAISSEE A DAME Y..., ENONCE QUE L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI N'AVAIT PAS MIS DEDIEU DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE LE CIVILEMENT RESPONSABLE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE L'ACCIDENT ;

QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF POUVANT ETRE TENU COMME SURABONDANT, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-10 320. DEDIEU C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RICHE ET COUTARD. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 48 (3°), P 40 ;

10 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 600 (4°), P 448.