JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 65-12 723, 65-12 989 ET 65-12 824 RESPECTIVEMENT FORMES PAR L'ORGANIC ET LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES TRANSPORTS ROUTIERS, PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE ET PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUNAUX TROIS POURVOIS : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE,647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EST REPUTE ACTE DE COMMERCE TOUTE ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR TERRE, QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT, OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION OU CET ASSUJETTISSEMENT S'IL AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L'EPOQUE OU LES INTERESSES ONT EXERCE CETTE ACTIVITE ;
ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A DUFRENOIS LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ET ORDONNER EN CONSEQUENCE, SON AFFILIATION A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EUX-MEMES CONSTATE QUE DUFRENOIS, PROPRIETAIRE D'UN CAMION, AVAIT CONCLU AVEC LA COOPERATIVE DE LA THIERACHE UN CONTRAT DE COLLECTE DE LAIT DANS UNE ZONE DELIMITEE, QU'IL EFFECTUAIT MOYENNANT UNE REMUNERATION CALCULEE PAR LITRE DE LAIT, LE TRANSPORT DE CETTE MARCHANDISE APRES UN DOUBLE RAMASSAGE JOURNALIER CHEZ LES ADHERENTS DE LA COOPERATIVE ET ASSURAIT, UN JOUR PAR SEMAINE, LA DISTRIBUTION DES PRODUITS LAITIERS AUX CULTIVATEURS FOURNISSEURS DE LAIT, ONT DECLARE QUE CETTE ACTIVITE, ETROITEMENT LIEE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE, ETAIT CONSACREE A L'EXECUTION DE TRAVAUX INDISPENSABLES AU FONCTIONNEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTIVITE DE DUFRENOIS, EN TANT QUE TRANSPORTEUR INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, NE PARTICIPAIT PAS DIRECTEMENT A LA PRODUCTION AGRICOLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DONNE A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 29 AVRIL 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-12 723. CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET AUTRE C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE ET AUTRES. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 667 (2EME), P 439 ;
6 MAI 1960, BULL.1960, II, N° 294, P 200 ;
6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 444, P 311 ;
6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 445, P 311 ;
6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 446, P 312.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE COLLECTEUR DE LAIT QUI, AVEC UN CAMION LUI APPARTENANT ET EN EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC UNE COOPERATIVE EN EFFECTUE DEUX FOIS PAR JOUR LA COLLECTE CHEZ LES ADHERENTS DE CELLE-CI, MOYENNANT UNE REMUNERATION CALCULEE PAR LITRE DE LAIT ET ASSURE UN JOUR PAR SEMAINE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS LAITIERS AUX CULTIVATEURS FOURNISSEURS DE LAIT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PARTICIPANT DIRECTEMENT A LA PRODUCTION AGRICOLE MAIS COMME EXERCANT UNE ACTIVITE DE TRANSPORTEUR DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION A L'ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ET 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.