Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1967, Publié au bulletin · 8 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE VANCZAK, MONTEUR-MECANICIEN, PAR LA SOCIETE SIMCA, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI VANCZAK AVAIT ETE POURSUIVI POUR VOLS DE PIECES DETACHEES C'ETAIT SUR LA DENONCIATION D'UN AUTRE OUVRIER AVEC LEQUEL IL ETAIT EN MAUVAIS TERMES, QU'IL AVAIT ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QUE LES INDICATIONS FOURNIES A PROPOS D'UN AUTRE VOL D'UNE VOITURE AUTOMOBILE NE PERMETTAIENT PAS DE CONCLURE A SA PARTICIPATION A CELUI-CI ;

QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE VANCZAK AVEC LEGERETE BLAMABLE EN L'ACCUSANT FORMELLEMENT DE CES VOLS SANS VERIFICATION SERIEUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR DECLARE SANS INTERET LA COMMUNICATION DEMANDEE DU DOSSIER PENAL, ALORS QUE VANCZAK, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR LE MINISTERE PUBLIC, AVAIT ETE RELAXE AU MOTIF QU'UN DOUTE SUBSISTAIT EN SA FAVEUR ET QU'IL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A LA SOCIETE D'AVOIR LICENCIE UN SALARIE DONT LA PROBITE PROFESSIONNELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE SUSPICION SUFFISANTE POUR ENTRAINER UNE TELLE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUIN 1965 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-40 595. SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES C/ VANCZAK. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GOUTET. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 542, P 457.