Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1967, Publié au bulletin · 8 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1146, 1147 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET DE L'ARTICLE 22A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF ET GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE DI ROSA X... EN QUALITE DE CHEF DE TABLE PAR LA SOCIETE FERMIERE DES CASINOS DE NICE ET LICENCIE PAR UNE MESURE COLLECTIVE A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT LE 31 MAI 1959, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE MESURE COLLECTIVE, LA SOCIETE AVAIT MECONNU L'ANCIENNETE DE DI ROSA EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR CHOISIT LIBREMENT LES SALARIES DONT IL EST OBLIGE DE SE SEPARER ET PEUT FAIRE PREVALOIR LE FACTEUR VALEUR PROFESSIONNELLE, APPRECIEE PAR LUI, SUR L'ANCIENNETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE SI LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE INFORME DE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL N'AVAIT ETE APPELE A FORMULER SON AVIS, NI SUR LA MESURE D'ENSEMBLE, NI SUR LE CAS DE DI ROSA ET CE EN VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DU 15 MARS 1947 EXIGEANT EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF LA CONSULTATION PREALABLE DES MEMBRES DU COMITE ;

QU'EN ESTIMANT QUE CETTE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ETAIT SUFFISANTE POUR CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40 316. SOCIETE FERMIERE DES CASINOS DE NICE C/ DI ROSA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LE PRADO.

A RAPPROCHER : 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 234, P 201.