SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 14 ET 31 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 37 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE PRIME DE TRANSPORT ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET EN REGULARISATION DE SITUATION A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE INTENTEE PAR DAME POIRET Y... DAME X..., CELLE-CI SOULEVA L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AU MOTIF QUE DAME Z..., ENTREPRENEUR DE BRODERIE, N'AVAIT JAMAIS EXECUTE POUR ELLE DES TRAVAUX DE CETTE NATURE COMME SALARIEE ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETANT DECLARE COMPETENT, DAME X... FORMA UN CONTREDIT CONTRE SON JUGEMENT, TOUT EN DECLARANT NE POUVOIR DONNER L'INDICATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, S'AGISSANT DE DEMANDES SPECIALES A LA MATIERE PRUD'HOMALE ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LA SENTENCE ENTREPRISE, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR RESOLU UNE QUESTION RELATIVE A LA COMPETENCE PRUD'HOMALE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, - ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES TEXTES SUSVISES, QUE LE LEGISLATEUR A DESORMAIS ADMIS EN MATIERE PRUD'HOMALE CE MODE DE REGLEMENT DES DIFFICULTES DE COMPETENCE, CE QUI IMPLIQUE QU'ANTERIEUREMENT IL N'ETAIT PAS UTILISABLE ET NE POUVAIT ETRE ADMIS DANS LA PRESENTE PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A INSTITUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, AVAIT DEJA ETE DECLARE APPLICABLE A TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION, DONC AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QU'EN METTANT L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 EN HARMONIE AVEC CE TEXTE, L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 N'A PAS INTRODUIT DE REGLES NOUVELLES DE PROCEDURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DAME X..., QUI A ELLE-MEME SAISI LA COUR D'APPEL PAR VOIE DE CONTREDIT, NE PEUT LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 ET SUIVANT DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AFFIRME LA COMPETENCE PRUD'HOMALE POUR STATUER SUR UN LITIGE OPPOSANT DAME X... QUI DIRIGE UNE MAISON DE LINGERIE, A DAME Z..., UNE BRODEUSE DE SES RELATIONS, VERS LAQUELLE ELLE AVAIT DIRIGE CERTAINS DE SES CLIENTS ET QUI S'ETAIT PRETENDUE PAR LA SUITE SALARIEE A SON SERVICE, SANS CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION QUI AURAIT UNI LA BRODEUSE A SON EMPLOYEUR, DAME X..., SI VERITABLEMENT CELLE-CI L'AVAIT ENGAGEE A SON SERVICE, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DE 1958 A 1963, DAME Z... AVAIT EXECUTE, SOIT A SON DOMICILE, SOIT DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX DE DAME X..., DES TRAVAUX DE BRODERIE QUI LUI ETAIENT CONFIES PAR CELLE-CI, SANS INDICATION DES CLIENTS AUXQUELS ILS ETAIENT DESTINES ;
QUE CES TRAVAUX ETAIENT ACCOMPAGNES DE FICHES DANS LESQUELLES DAME X... DONNAIT A DAME Z... TOUTES LES INDICATIONS UTILES TANT SUR LA NATURE DE L'OUVRAGE A EFFECTUER QUE SUR LA DATE POUR LAQUELLE IL DEVAIT ETRE TERMINE ;
QUE DAME Z... QUI N'UTILISAIT PAS DE MAIN-D'OEUVRE, CONSACRAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE AUX TRAVAUX QUE LUI CONFIAIT DAME X... ET QUE SA REMUNERATION, CALCULEE AUX PIECES, LUI ETAIT VERSEE PAR DAME X... ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, A CET EGARD, QUE MEME SI, COMME ELLE LE SOUTENAIT, DAME X... REMETTAIT INTEGRALEMENT A DAME Z... LES SOMMES VERSEES PAR LES CLIENTS, CELLE-CI N'AVAIT AUCUNE POSSIBILITE DE CONTROLE SUR CE POINT ET QUE DE TOUTE FACON DAME X... AURAIT ENCORE TIRE PROFIT DU TRAVAIL FOURNI PAR DAME Z... EN DONNANT SATISFACTION A LA CLIENTELE DE SON COMMERCE DE LINGE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUI SUFFISENT A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION DANS LEQUEL SE TROUVAIT DAME Z... VIS-A-VIS DE DAME X..., LIEN D'AILLEURS NON EXIGE PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, QUE LE CONTRAT QUI AVAIT UNI LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40625. DAME X... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 AVRIL 1961, BULL 1961, 4, N° 429, P 346.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 L'ARTICLE 7 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 A DECLARE APPLICABLE LA PROCEDURE DE CONTREDIT A TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION, DONC AUX CONSEILS DE PRUD"HOMMES.
[8B] 2 BIEN QU'UN LIEN DE SUBORDINATION NE SOIT PAS EXIGE PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT SUFFISAMMENT L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ENTRE UNE COMMERCANTE EN LINGERIE ET UNE BRODEUSE A DOMICILE EN RELEVANT QUE CETTE OUVRIERE EXECUTAIT DES TRAVAUX A ELLE CONFIES PAR LA COMMERCANTE SANS INDICATION DES CLIENTS AUXQUELS ILS ETAIENT DESTINES, QUE LA COMMERCANTE LUI DONNAIT TOUTES LES INDICATIONS UTILES SUR LA NATURE DE L'OUVRAGE ET SUR LA DATE DE LIVRAISON, QU'ELLE LA RETRIBUAIT AUX PIECES, EN LUI REMETTANT LES SOMMES VERSEES PAR LES CLIENTS, SANS POSSIBILITE POUR CETTE SALARIEE D'EXERCER UN CONTROLE QUELCONQUE SUR CE POINT.