Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1967, Publié au bulletin · 7 décembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 21, 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 19 MARS 1964, VEUVE CONVERS ET DAME Z... ONT FAIT DONATION A LEUR PETIT-FILS ET FILS, ANDRE PAYA, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SIS A ..., DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES POUR L'AVOIR RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE JEAN Y..., DECEDE LE 30 DECEMBRE 1911 ;

QUE, PAR EXPLOIT DU 24 MARS 1964, PAYA FIT DELIVRER CONGE POUR LE 25 SEPTEMBRE SUIVANT A CASTELLS, LOCATAIRE DUDIT APPARTEMENT, DECLARANT VOULOIR REPRENDRE CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 POUR L'OCCUPER PERSONNELLEMENT ;

QUE CASTELLS FIT EN REPONSE SIGNIFIER LE 15 MAI 1964 A PAYA UNE PROTESTATION ARGUANT D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE DE SA PART ET DE CELLE DES DONATAIRES, ET SE PREVALANT EN CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI PRECITEE ;

QUE CASTELLS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ECARTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE LOCATAIRE DE LA FRAUDE A LA LOI QUI AVAIT CONSISTE DANS UNE DONATION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DESTINEE A ELUDER LES CONDITIONS DES ARTICLES 19 ET 23 DE LADITE LOI, ET FAISANT DROIT A L'ACTION EN REPRISE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'INCIDENT SURVENU ENTRE LE LOCATAIRE ET LES BAILLERESSES N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE EN LUI-MEME D'EXPLIQUER L'ANIMOSITE IMPUTEE A CES DERNIERES COMME CAUSE VERITABLE DE LA REPRISE, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS MAIS PASSEE SOUS SILENCE, QUE LE CONGE ARTICLE 19 AVAIT ETE DELIVRE EN RAISON DE CE DIFFEREND, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE L'APPARTEMENT REPRIS ETAIT PLUS VASTE QUE CELUI RENDU LIBRE PAR LE DEPART D'UN AUTRE LOCATAIRE ET MOINS SOMBRE QUE CELUI OCCUPE PAR UNE PERSONNE SEULE ET NORMALEMENT DESTINE A ETRE REPRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 23 SI BIEN QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT DE NATURE A ASSURER LE LOGEMENT DU BENEFICIAIRE DANS DES CONDITIONS SUPERIEURES, ET QU'IL ETAIT DONC NATUREL QUE LES BAILLERESSES ORIGINAIRES EN EUSSENT FAIT DONATION AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ALORS QUE SEULS DEVAIENT ENTRER EN CONSIDERATION LES BESOINS OBJECTIFS DU BENEFICIAIRE, ET QU'EN ADMETTANT QU'UNE DONATION PUISSE PERMETTRE LA REPRISE D'UN APPARTEMENT PLUS CONFORTABLE QUE LES DEUX AUTRES SUR LESQUELS LA REPRISE DEVAIT NORMALEMENT S'EXERCER, TOUT EN S'ABSTENANT DE MENTIONNER QU'ILS N'AURAIENT PAS SATISFAIT LES BESOINS EFFECTIFS DU DONATAIRE, L'ARRET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE QUI S'IMPOSAIT, SAVOIR LA FRAUDE AUX ARTICLES 19 ET 23, AUX MOTIFS ENFIN QU'A LA DATE A LAQUELLE L'APPARTEMENT RENDU LIBRE A FAIT L'OBJET D'UN CONGE, LA DONATION ETAIT DEJA INTERVENUE ET LE CONGE ARTICLE 19 DEJA DELIVRE, SI BIEN QU'AU MOMENT DE LA DONATION, AUCUN LOCAL N'AURAIT ETE ENCORE LIBRE DANS L'IMMEUBLE, ALORS QU'A LA DATE DE LA DONATION LES BAILLERESSES N'AURAIENT PU REPRENDRE LE LOCAL LOUE PAR L'APPELANT, ET QU'ELLES L'ONT DONNE AU BENEFICIAIRE PRECISEMENT POUR ELUDER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT EXACTEMENT QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, CONSTATENT QUE L'EXPERT JUDICIAIRE X... N'A RELEVE AU COURS DE SES INVESTIGATIONS AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT REVELANT DE LA PART DE DAMES CONVERS, PAYA ET D'ANDRE PAYA UNE INTENTION FRAUDULEUSE VICIANT L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE PAR CE DERNIER ;

QU'IL SIGNALE QU'AVANT LES FAITS DU LITIGE, LE SEUL DIFFEREND SURVENU ENTRE CASTELLS ET LES BAILLERESSES A EU TRAIT A DES REPARATIONS DE FAIBLE IMPORTANCE DEMANDEES PAR CASTELLS ET QUE LES PROPRIETAIRES FIRENT EFFECTUER SANS L'INTERVENTION D'AUCUNE PROCEDURE ;

QU'ILS OBSERVENT QU'IL ETAIT NATUREL DE LA PART DES DAMES Y... ET PAYA DESIREUSES DE PROCURER UN LOGEMENT A PAYA QUI ALLAIT SE MARIER ET NE DISPOSAIT D'AUCUNE HABITATION PERSONNELLE, DE CHOISIR, COMME OBJET DE LA LIBERALITE QU'ELLES SE PROPOSAIENT DE LUI FAIRE, L'APPARTEMENT DE LEUR IMMEUBLE QUI LUI PARAITRAIT LE PLUS APPROPRIE A SES BESOINS ;

QU'ILS ONT PU ESTIMER, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ATTESTATIONS PRODUITES, QUE NI L'INCIDENT BANAL SIGNALE PAR CASTELLS LORS DE L'EXPERTISE NI LE COMPORTEMENT PARFAITEMENT JUSTIFIE DES DAMES Y... ET PAYA NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LA MANIFESTATION D'UNE ANIMOSITE OU D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE, ET QUE LA REPRISE EXERCEE PAR PAYA, DEVENU REGULIEREMENT SEUL PROPRIETAIRE DES LIEUX LOUES A CASTELLS N'AVAIT ETE EXERCEE NI DANS L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE EVINCE, NI D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ;

QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-20 148. CASTELLS C/ PAYA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M FORTUNET.