Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin · 14 décembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

ATTENDU QUE, LE 14 DECEMBRE 1956, DEFRANCE, RENTRANT DE SON TRAVAIL A BICYCLETTE, A HEURTE Y... BERTRAND QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE ;

QU'ILS ONT ETE L'UN ET L'AUTRE BLESSES ;

QU'UN ARRET DU 7 JANVIER 1959 A PARTAGE PAR MOITIE ENTRE EUX LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT ET A ALLOUE A Y... BERTRAND 1 752,51 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE, DEFRANCE AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE A DAME BERTRAND Z... DE SON PROPRE PREJUDICE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETANT INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES A DEFRANCE, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DE DAME X... ET CELLE NON ENCORE DETERMINEE DE DEFRANCE, ET DECLARE CETTE COMPENSATION OPPOSABLE A LA CAISSE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI NE POUVAIT AGIR QUE COMME SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE ET DANS LA LIMITE DE SES DROITS ET QUE NE POSSEDANT DE CREANCE QU'A L'EGARD DE Y... BERTRAND ELLE NE POUVAIT ETRE REMBOURSEE QUE SUR LA SOMME RESTANT DUE PAR CETTE DERNIERE A DEFRANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DISPOSAIT, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE DAME X..., D'UN DROIT PROPRE POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS VERSEES A DEFRANCE, ET QUE PAR SUITE LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES DE DEFRANCE ET DE DAME X... NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DECLARANT OPPOSABLE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES DE DAME X... ET DE DEFRANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 3 NOVEMBRE 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-14 586. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ EPOUX X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1964, BULL 1964, 4, N° 138, P 109.