Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1967, Publié au bulletin · 6 avril 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1320, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES LETTRES DES 20 ET 21 MARS 1964, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME X..., DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE, AYANT OBTENU LE 20 MARS 1964 SA MISE EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT POUR UNE ANNEE ET AYANT EXERCE DE CETTE DATE AU 10 JUILLET 1964 LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UN AUTRE ORGANISME DE MUTUALITE, A L'EPOQUE EN CONFLIT AVEC LADITE CAISSE, CETTE DERNIERE A ESTIME AU DEBUT DE 1965 QUE DAME X... AVAIT AINSI ROMPU UNILATERALEMENT LE CONTRAT QUI LES LIAIT ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE RUPTURE DE CONTRAT, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'ELLE N'AURAIT PAS DEMONTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE DAME X..., QUE LA CONCLUSION D'UN AUTRE CONTRAT, RESILIABLE PENDANT LA DUREE DE SA DISPONIBILITE, ETAIT PAS LA-MEME REGULIER, ET QUE L'ACCORD DONNE PAR LA CAISSE A SA MISE EN DISPONIBILITE POUR UN AN L'AVAIT ETE EN CONNAISSANCE DES FONCTIONS ACCEPTEES PAR DAME X... DANS LA CAISSE DE MUTUALITE 1900, DONT LES BUREAUX ETAIENT SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE ;

ALORS QUE L'ACCORD DE DAME X... AVEC LA CAISSE DE MUTUALITE 1900, ENREGISTRE LE 20 MARS 1964, ETAIT ANTERIEUR A L'AUTORISATION DONNEE LE 21 MARS A COMPTER DE CE JOUR ET ETAIT CONCLU EN OUTRE AU MEPRIS DES DIFFICULTES EXISTANT ENTRE LES DEUX CAISSES, L'AUTORISATION DONNEE APRES L'ECLATEMENT DU CONFLIT DE DEUX ORGANISMES N'IMPLIQUANT PAS QU'ELLE EUT ETE DONNEE VALABLEMENT EN CONNAISSANCE DU NOUVEL EMPLOI ASSUME AU MEPRIS DES OBLIGATIONS D'UN CADRE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE ET LA MUTUALITE 1900 FONCTIONNAIENT DANS LE MEME IMMEUBLE D'AUXERRE, AVEC UN DIRECTEUR GENERAL COMMUN, QU'A LA SUITE DE LA SIGNATURE PAR LUI D'UNE CONVENTION COLLECTIVE SEPAREE POUR LA MUTUALITE 1900, IL FUT MIS EN DISPONIBILITE PAR LA CAISSE LE 18 MARS 1964 ;

QU'EN LIAISON AVEC CES DIFFICULTES, DAME X... DEMANDA LE 20 MARS 1964 SA MISE EN DISPONIBILITE, FUT ENGAGEE COMME SECRETAIRE GENERALE DE LA MUTUALITE 1900 A COMPTER DU 21 MARS 1964, SOUS RESERVE D'UNE REPRISE EVENTUELLE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE ADJOINTE DE LA CAISSE, ET VIT SA MISE EN DISPONIBILITE ACCORDEE LE 21 MARS PAR LE PRESIDENT DE LA CAISSE ET RATIFIEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LE 8 AVRIL 1964, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS SES NOUVELLES FONCTIONS DANS LE MEME IMMEUBLE DEPUIS LE 21 MARS PRECEDENT AU VU ET AU SU DE TOUS, ET NOTAMMENT DE LA DIRECTION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;

QU'EN ESTIMANT EN FAIT QUE L'AUTORISATION EN AVAIT ETE DONNEE SCIEMMENT A DAME X... APRES L'ECLATEMENT DU CONFLIT ENTRE LES DEUX ORGANISMES DE MUTUALITE, ET EN EN DEDUISANT QUE DAME X... N'AVAIT PAS ROMPU UNILATERALEMENT SON CONTRAT DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 393. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DE L'YONNE C DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE SUEUR.