Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1967, Publié au bulletin · 8 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1965), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DES MAGASINS DE FRANCE X... A ETE SUIVI D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE PUIS RESOLU PAR UN NOUVEAU JUGEMENT QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE;

QU'INVOQUANT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT, SOUSCRITE A SON PROFIT PAR LA SOCIETE, ENTRE L'HOMOLOGATION ET LA RESOLUTION DU CONCORDAT, BRANCALEONI A PRODUIT AU PASSIF DE LA FAILLITE POUR LA SOMME DE 34500 FRANCS MAIS N'A ETE ADMIS QUE POUR CELLE DE 5100 FRANCS CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SOMMES PERCUES PAR LA SOCIETE ET DES SOMMES REMBOURSEES PAR ELLE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 JUIN 1959, FAIT PAR LA SOCIETE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'HOMOLOGATION ET ANTERIEUREMENT A LA RESOLUTION DE SON CONCORDAT, N'A PAS ETE ANNULE PAR LA COUR QUI A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES CONDITIONS D'ANNULATION EXIGEES PAR LES ARTICLES 582 DU CODE DE COMMERCE ET 116 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE, ET QU'EN CONSEQUENCE LEDIT ACTE CONSTITUAIT A LUI SEUL LA PREUVE QUE LA SOCIETE X... AVAIT BIEN RECU DE LA PART DE BRANCALEONI LA SOMME DE 3500000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE PRET;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT ETAT DES TEXTES SUSVISES QU'A PROPOS DE LA VALIDITE DU NANTISSEMENT NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, RELEVE QU'IL A ETE ETABLI PAR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AINSI QUE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QUE BRANCALEONI AVAIT REMIS CERTAINES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE ET D'AUTRES A BEDRASSIAN, MARI DE LA GERANTE, QUE LES SOMMES TOUCHEES PAR CE DERNIER N'ONT PAS BENEFICIE A LA SOCIETE ET QUE LA GERANTE EN CONSTITUANT LA SOCIETE DEBITRICE DE SOMMES QU'ELLE N'AVAIT PAS RECUES A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE TENUE QUE DANS LA MESURE DES PRETS QUI LUI FURENT REELLEMENT CONSENTIS;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

N° 65-13171. BRANCALEONI C/ DURRMAYER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE GRIEL ET LE PRADO.