Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1967, Publié au bulletin · 4 novembre 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE HORS LA PRESENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI REGLEMENTE LA REDACTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVOIT QUE CES DECISIONS DOIVENT ENONCER LES NOMS DES RAPPORTEURS ET RENVOIE, POUR CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES PERSONNES A L'ARTICLE 23, ALINEA 1 DUDIT DECRET ;

QUE LES SEULES MENTIONS IMPOSEES PAR CE DERNIER TEXTE SONT LES NOMS DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS AINSI QUE LES NOMS, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ET CE, EN VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT EU A STATUER PREALABLEMENT SUR UN MOYEN DE FORCLUSION N'AVAIT PAS A EXPOSER LE FOND DU LITIGE ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL EST INTRODUIT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE SA DECISION CONCERNANT LES TAUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET, DANS LE CAS OU, AU PREALABLE, LA CAISSE REGIONALE A ETE SAISIE D'UNE RECLAMATION GRACIEUSE, A COMPTER DU JOUR OU INTERVIENT LA DECISION DE CET ORGANISME SUR LE RECOURS GRACIEUX, OU BIEN LORSQUE LA CAISSE REGIONALE N'A PAS STATUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE SON INTRODUCTION, CE RECOURS DEVANT ETRE REGARDE COMME REJETE, A COMPTER DU JOUR OU INTERVIENT LA DECISION IMPLICITE DU REJET ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APPELEE A SE PRONONCER SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ADRIEN-CLAUDE CONCERNANT LE TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT APPLICABLE POUR L'ANNEE 1965, A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE COMME TARDIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME LE 9 JUILLET 1965, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AYANT ETE NOTIFIEE LE 22 JANVIER 1965 A LADITE SOCIETE, LE RECOURS GRACIEUX ELEVE LE 19 FEVRIER 1965 PAR CETTE DERNIERE AVAIT ETE IMPLICITEMENT REJETE LE 19 AVRIL SUIVANT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ADRIEN-CLAUDE FAISAIT VALOIR DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE DU 7 DECEMBRE 1965 QUE LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME LE 19 FEVRIER 1965, DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX APRES LA NOTIFICATION DU TAUX DE COTISATION QUE LUI AVAIT FAITE LA CAISSE REGIONALE, AVAIT ETE SUIVI D'UNE LETTRE DE CET ORGANISME EN DATE DU 24 MAI 1965 ANNONCANT QUE DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES ETANT INDISPENSABLES POUR UNE MISE AU POINT EVENTUELLE DE VOTRE DOSSIER, IL SERAIT EFFECTUE PROCHAINEMENT UNE ENQUETE ET QU'A L'ISSUE DE CETTE DEMARCHE NOUS NE MANQUERONS PAS DE VOUS FAIRE PART DE NOS CONCLUSIONS ;

QU'AU RESULTAT DU RAPPORT ETABLI PAR L'UN DE SES INSPECTEURS, LA CAISSE REGIONALE A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE PAR LETTRE DU 18 JUIN 1965 QU'AUCUN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER NOTRE CLASSIFICATION N'ETANT INTERVENU DANS VOTRE ACTIVITE DEPUIS 1963, NOUS NE POUVONS QUE MAINTENIR NOTRE POSITION ;

ATTENDU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AU MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ADRIEN-CLAUDE ET EN FAISANT PARTIR LE DELAI DE FORCLUSION DU 19 AVRIL 1965, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS AYANT SUIVI LE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE SI, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LA CAISSE AVAIT DURANT CE DELAI, ANNONCE QUE SERAIT PRISE APRES ENQUETE UNE NOUVELLE DECISION, CE QUI COMPORTAIT REPORT DE LA DECISION A UNE DATE ULTERIEURE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE FORCLUSION AURAIT DU ETRE FIXE A LA DATE DE CELLE-CI, SOIT AU 18 JUIN 1965, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1966, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 66-12091. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ADRIEN CLAUDE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT :

M X... - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE . DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 725, P601. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, 2, N° 201, P 140 ;

7 MARS 1963, BULL 1963, 4, N° 227, P 185 ;

12 FEVRIER 1964, BULL 1964, 2, N° 132, P 99.