Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin · 8 novembre 1967

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DES EMPLOYES DU CAOUTCHOUC, ANNEXE 1, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA QUALIFICATION DE DUCOURTIOUX, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DU PNEU ENGLEBERT, ETAIT CELLE D'AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL 2EME DEGRE, ET NON CELLE D'AGENT SUPERIEUR COMMERCIAL ;

AU MOTIF, D'UNE PART QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ACCEPTE PAR LUI MENTIONNAIT LA QUALITE D'AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL 2EME DEGRE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE SALARIE AUQUEL L'EMPLOYEUR REPROCHAIT UN MANQUE D'INITIATIVE ET DE PRISE DE RESPONSABILITE ETAIENT CELLES D'AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL 2EME DEGRE ET NON CELLES D'AGENT SUPERIEUR COMMERCIAL ;

ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, L'ACCEPTATION D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT UNE CERTAINE QUALIFICATION N'IMPLIQUAIT PAS LA RECONNAISSANCE DE L'EXACTITUDE DE LADITE QUALIFICATION ET ALORS QUE, SUR LE DEUXIEME POINT, LA COUR A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ETABLISSAIT QUE LES FONCTIONS EXERCEES ETAIENT CELLES D'AGENT SUPERIEUR COMMERCIAL ET A FONDE SA DECISION UNIQUEMENT SUR LES GRIEFS ADRESSES PAR L'EMPLOYEUR A SON SALARIE, SANS RECHERCHER SI CEUX-CI ETAIENT OU NON FONDES ;

MAIS ATTENDU QUE LOIN DE FONDER LEUR DECISION UNIQUEMENT SUR LES GRIEFS ADRESSES PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT D'APRES LES DEBATS LA PORTEE DU TRAVAIL DE L'EXPERT ET DES PIECES PRODUITES, NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1961 PAR LAQUELLE SON CHEF DE SERVICE PRECISAIT A DUCOURTIOUX L'ETENDUE DE SES FONCTIONS, ONT CONSTATE QUE CELUI-CI PORTAIT LE TITRE DE PREMIER EMPLOYE QU'IL ETAIT PLACE SOUS LES ORDRES D'UN CHEF DE DEPOT ET QU'IL NE DEMONTRAIT PAS QU'IL SORTIT JAMAIS DU CADRE STRICT DES FONCTIONS DE SIMPLE COLLABORATEUR POUR LESQUELLES IL ETAIT RETRIBUE ;

QUE S'IL LUI ARRIVAIT DE REMPLACER MOMENTANEMENT SON CHEF DE SERVICE, LORSQUE CELUI-CI S'ABSENTAIT, IL LE FAISAIT DANS LE CADRE DE DIRECTIVES PRECISES ET S'ABSTENAIT DE TOUTE INITIATIVE PERSONNELLE ;

ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE LES FONCTIONS DE DUCOURTIOUX AVAIENT TOUJOURS ETE CELLES D'AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL 2EME DEGRE, AU COEFFICIENT 259, POUR LESQUELLES IL ETAIT REMUNERE ET AINSI DEFINIES TECHNICIEN D'UN SERVICE COMMERCIAL QUI, SOUS LES ORDRES D'UN PATRON, D'UN DIRECTEUR OU D'UN CHEF DE SERVICE, PARTANT DES DESIDERATA DES CLIENTS, ETABLIT DES PROJETS OU DEVIS NECESSITANT DE SERIEUSES CONNAISSANCES TECHNIQUES, SOUMET CES PROJETS AUX CLIENTS, LES DISCUTE AVEC EUX ET EN SUIT LA REALISATION ET NON CELLES D'AGENT SUPERIEUR COMMERCIAL, ADMINISTRATIF OU TECHNIQUE, AU COEFFICIENT 300, LEQUEL EST HAUTEMENT QUALIFIE ET EXPERIMENTE, AYANT DES CONNAISSANCES GENERALES APPROFONDIES, ASSUMANT UNE RESPONSABILITE DANS LA REPARTITION, LA COORDINATION ET LA CENTRALISATION DES TRAVAUX OU LA SURVEILLANCE D'UN PETIT GROUPE DE TECHNICIENS ET PAR SUITE EN LUI REFUSANT LA QUALITE DE CADRE QU'IL REVENDIQUAIT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE DUCOURTIOUX, EMPLOYE DEPUIS PLUS DE DOUZE ANS DANS LA MEME ENTREPRISE, INTERVENU AVEC EFFET IMMEDIAT, N'AVAIT PAS DE CARACTERE ABUSIF, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT DECIDE DE SE PRIVER IMMEDIATEMENT DES SERVICES DE SON SALARIE, IL AVAIT PRIS SOIN DE LUI REMETTRE UNE LETTRE REDIGEE EN DES TERMES MENAGEANT SON AMOUR PROPRE ET POUVANT SERVIR A PROUVER A DES TIERS QUE SON DEPART AVAIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS HONORABLES ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT RESULTE DE SA BRUTALITE ET DE L'ABSENCE DE FORME LAISSANT CROIRE QUE LE SALARIE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, RENDANT NECESSAIRE SON EXCLUSION IMMEDIATE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR A PRIS DES PRECAUTIONS POUR REDUIRE LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN PROCEDANT BRUTALEMENT AU LICENCIEMENT D'UN SALARIE ANCIEN PEUT TOUT AU PLUS FAIRE MODERER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS NON FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE FAUTIF DU LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1962, DUCOURTIOUX, ALORS AGE DE 62 ANS, A ETE MIS A LA RETRAITE DE FACON ANTICIPEE, AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE DEUX MOIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, COMME S'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ;

QUE LA SOCIETE LUI EXPRIMAIT EN MEME TEMPS SES REMERCIEMENTS POUR SA LONGUE COLLABORATION ET LUI SOUHAITAIT DE JOUIR PENDANT DE LONGUES ANNEES D'UN REPOS BIEN MERITE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT,, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, DUCOURTIOUX N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS A RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE ENGLEBERT JUSQU'A L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE ;

D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT OFFERTE PAR L'ARTICLE 27 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC QUI FIXE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE A 65 ANS, MAIS QUI PREVOIT AUSSI LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR D'IMPOSER UNE RETRAITE ANTICIPEE, ENTRE 60 ET 64 ANS EN STIPULANT LES AVANTAGES CONSENTIS EN PAREIL CAS ;

ENFIN QUE SI LA SOCIETE AVAIT DECIDE DE SE PRIVER IMMEDIATEMENT DES SERVICES DE SON EMPLOYE, ELLE AVAIT PRIS SOIN DE LUI REMETTRE UNE LETTRE REDIGEE EN DES TERMES MENAGEANT SON AMOUR PROPRE ET POUVANT SERVIR A PROUVER A DES TIERS QUE SON DEPART AVAIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS HONORABLES ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE ENGLEBERT N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT EN METTANT DUCOURTIOUX A LA RETRAITE A L'AGE DE 62 ANS, EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE DEUX MOIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CALCULEE COMME S'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ET EN PRENANT TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE SON DEPART INTERVIENNE DANS DES CONDITIONS NE LUI CAUSANT AUCUN TORT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 478. DUCOURTIOUX C/ SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU PNEU ENGLEBERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENRY ET TETREAU.