Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin · 6 juillet 1967

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'ETIENNE Y... AVAIT FIGURE DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE AUX FINS D'EXPULSION ET INDEMNITE COMME L'UN DES HERITIERS DE SON PERE, DECEDE EN COURS D'INSTANCE LE 14 JUILLET 1955 ET AUSSI, AVEC SA MERE, COMME OCCUPANT LE FONDS DE COMMERCE ET LES LOCAUX APPARTENANT A X... ;

QU'A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, L'OCCUPATION, VISEE PAR L'ACTE DE REPRISE D'INSTANCE, N'ETAIT QUE CELLE POSTERIEURE AU DECES DE Y... PERE ;

QUE, POUR OPPOSER A DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE SON MARI, LA CHOSE JUGEE DANS CETTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ETIENNE Y... AVAIT ETE MIS EN CAUSE COMME OCCUPANT ET QUE L'OCCUPATION DES LIEUX ET DU FONDS CONSTITITUAIT LE FONDEMENT DIRECT ET IMMEDIAT DU DROIT ALORS RECLAME ;

QU'IL RESULTE CEPENDANT DES PRODUCTIONS QUE LA NOUVELLE DEMANDE SUR LAQUELLE A STATUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ETE FORMEE CONTRE ETIENNE Y... EN QUALITE D'EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE DEPUIS MAI 1937 ET A PORTE SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION A DATER DU 1ER JANVIER 1948 ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OPPOSER A VEUVE X... LA CHOSE JUGEE DANS UNE INSTANCE OU ETIENNE Y... N'AVAIT PAS ETE PRIS PERSONNELLEMENT EN QUALITE DE DEBITEUR EVENTUEL DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ANTERIEUREMENT AU 14 JUILLET 1955, QU'ELLE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) LE 31 MARS 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 300. VEUVE X... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CALON.