Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1967, Publié au bulletin · 17 juillet 1967

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION D'ETABLISSEMENTS (SAGEM) ORGANISEES EN JUILLET 1966 AYANT ETE ANNULEES PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE SUIVANT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS, POUR LES NOUVELLES ELECTIONS FIXEES AU 25 NOVEMBRE 1966, FAIT FIGURER SUR LES LISTES DES ELECTEURS LES NOMS DES DAMES X... ET Y..., DONT LES CANDIDATURES AVAIENT ETE PRESENTEES PAR LEUR ORGANISATION SYNDICALE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU MOIS DE JUILLET 1966 ET QU'IL AVAIT LICENCIEES LE 3 OCTOBRE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE QUE LES SUSNOMMEES N'AVAIENT PAS VOCATION A ETRE INSCRITES SUR CETTE LISTE ELECTORALE, D'AVOIR ESTIME QUE LA PERIODE DE TROIS MOIS, PENDANT LAQUELLE CES ANCIENNES CANDIDATES NE POUVAIENT ETRE LICENCIEES QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT COURU A PARTIR DU 1ER JUILLET 1966, ALORS QUE LA LISTE DES CANDIDATURES AURAIT ETE DEPOSEE A LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT SEULEMENT LE 13 DU MEME MOIS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, A L'ENCONTRE DUQUEL N'EST FORMULE AUCUN GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS OU DE DENATURATION, ET DES PRODUCTIONS, QUE LES CANDIDATURES DES DAMES X... ET Y... AVAIENT ETE DEPOSEES A LA DIRECTION LE 1ER JUILLET ET QUE CONFIRMATION DE CETTE DATE SE TROUVAIT DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 11 JUILLET ENTRE L'EMPLOYEUR ET LADITE ORGANISATION SYNDICALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONSIDERE QUE LA PERIODE DE PROTECTION SUSVISEE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AVAIT CONTINUE A COURIR PENDANT L'INSTANCE EN CONTESTATION DES ELECTIONS DU MOIS DE JUILLET, ALORS QUE LE JUGE DE CETTE CONSTATATION N'AVAIT PAS STATUE SUR ELLE DANS LES DIX JOURS, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 9 DE LA MEME LOI ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EDICTE QUE LADITE PERIODE, DONT L'INSTITUTION EST INDEPENDANTE DE L'EXISTENC D'UNE CONTESTATION DES ELECTIONS, SERA ETENDUE PAR L'EFFET DE LA CIRCONSTANCE IVOQUEE AU MOYEN ;

QUE, DES LORS, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT.N° 67-60 077. LERICHE ET AUTRE C/ SOCIETE D'ADMINISTRATION ET GESTION DES ETABLISSEMENTS MEDICAUX (SAGEM). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.