Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1967, Publié au bulletin · 26 avril 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1965, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT CONDAMNE PAR DEFAUT FINKELSTEIN A PAYER A MICHEL, GARDIEN DE SON IMMEUBLE, LA SOMME DE 628,50 FRANCS POUR SALAIRES ET REMBOURSEMENT DE FOURNITURES ;

QUE, SUR OPPOSITION MOTIVEE DE FINKELSTEIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR ENTENDU CONTRADICTOIREMENT LES DEUX PARTIES, A RENVOYE L'AFFAIRE SINE DIE ;

QUE, SUR NOUVELLE CITATION DE MICHEL EN DEBOUTE D'OPPOSITION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR DONNE DEFAUT CONTRE FINKELSTEIN, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION AU SEUL MOTIF QUE SON ABSENCE A L'AUDIENCE LAISSAIT PRESUMER QU'IL N'AVAIT AUCUN MOTIF SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE PRINCIPALE DE MICHEL QUI, APRES EXAMEN ET A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, PARAISSAIT JUSTE ET FONDEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECEDEMMENT DEPOSEES PAR FINKELSTEIN QUI FAISAIT VALOIR QUE MICHEL, QUI AVAIT ETE AUTORISE A OCCUPER UN LOGEMENT EN CONTREPARTIE DE QUELQUES TRAVAUX D'ENTRETIEN, SANS PAYEMENT DE LOYER ET AVEC UNIQUEMENT LA CHARGE DE SA CONSOMMATION DE GAZ ET D'ELECTRICITE, ETAIT EN REALITE SON DEBITEUR, ET QU'IL N'AVAIT EXISTE AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 25 OCTOBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 66-40 121. FINKELSTEIN C/ MICHEL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER.