SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DESCAVES, PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, SALARIE, ETAIT EGALEMENT ASTREINT, EN TANT QU'AUTEUR D'OEUVRES LITTERAIRES AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET DE MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LES DROITS D'AUTEUR CONSTITUENT POUR L'AUTEUR LA REMUNERATION DE SON ACTIVITE, MEME LORSQUE L'EXPLOITATION EN EST CONFIEE A UN EDITEUR, ALORS QU'UN ECRIVAIN NE SAURAIT, AU TITRE DES PRODUITS DU DROIT D'AUTEUR, ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT TIRANT RESSOURCES D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ETANT DONNE D'UNE PART, LA NATURE ET LE CARACTERE DE DROIT DE PROPRIETE DU DROIT D'AUTEUR ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST NON LA CREATION DE L'OEUVRE QUI EST REMUNERATRICE POUR L'ECRIVAIN, MAIS SON EXPLOITATION, LAQUELLE EST LE FAIT DE L'EDITEUR ET NON DE L'AUTEUR QUI S'EST BORNE A CONCEDER LE DROIT DE DIVULGATION ET DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACTIVITE CREATRICE ACCESSOIRE DE L'INTERESSE LUI A PROCURE DES REVENUS PROFESSIONNELS PERCUS SOUS FORME DE DROITS D'AUTEUR ET CONSTITUANT LA REMUNERATION DU TRAVAIL NECESSITE PAR LA CREATION DE L'OEUVRE ;
QUE LA PROTECTION PARTICULIERE INSTITUEE EN FAVEUR DE L'AUTEUR SUR SES OEUVRES NE MODIFIE PAS LA NATURE DE CE TRAVAIL NI CELLE DE SA REMUNERATION QUE L'EXPLOITATION DE L'OEUVRE SOIT FAITE DIRECTEMENT PAR L'AUTEUR OU INDIRECTEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS ;
QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DES ARRETES PRIS POUR SON EXECUTION, LES PROFESSIONS LETTRES ET ARTS ONT ETE CLASSEES DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE, SONT CALCULEES EN FONCTION DU REVENU PROFESSIONNEL ET DECLARE AUX ADMINISTRATIONS FISCALES, CE QUI EST LE CAS POUR LES PRODUITS DES DROITS D'AUTEUR PERCUS PAR LES ECRIVAINS LESQUELS SONT ASSIMILES PAR L'ARTICLE 92 DU CODE DES IMPOTS AUX REVENUS DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10090. DESCAVES C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET DESACHE.
A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 2, N° 667, P 498.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ECRIVAIN AUQUEL SON ACTIVITE CREATRICE PROCURE DES REVENUS PROFESSIONNELS PERCUS SOUS FORME DE DROITS D'AUTEUR, EST EN APPLICATION A L'ARTICLE 37 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 153 DUDECRET DU 8 JUIN 1946 ET DES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION, ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUR LE PRODUIT DE CES DROITS D'AUTEUR, ASSIMILES PAR L'ARTICLE 92 DU CODE DES IMPOTS AUX REVENUS DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, LA PROTECTION PARTICULIERE INSTITUEE EN FAVEUR DE L'AUTEUR SUR SES OEUVRES NE MODIFIANT NI LA NATURE DE SON TRAVAIL NI CELLE DE SA REMUNERATION, QUE L'EXPLOITATION DE L'OEUVRE SOIT FAITE DIRECTEMENT PAR L'AUTEUR OU INDIRECTEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS.