Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1967, Publié au bulletin · 27 avril 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 793, PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE PRENEUR DEJA PROPRIETAIRE D'UN FONDS RURAL REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL, PEUT TOUTEFOIS EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION POUR INSTALLER UN FILS OU UNE FILLE AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE, A LA CONDITION POUR CEUX-CI D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS OBJET DE LA PREEMPTION, AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 800 ET 845 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE H X... PRENEUR, AVAIT REGULIEREMENT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE SE PORTER ACQUEREUR AU LIEU ET PLACE DES EPOUX PEGARD DE TERRES APPARTENANT A VEUVE DUBOT ET A EUX VENDUES LE 2 DECEMBRE 1963, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION, A DIT QUE HENRI X... AVAIT VALABLEMENT EXERCE SON DROIT POUR INSTALLER SON FILS MAJEUR MICHEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 793, PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL ET A EN CONSEQUENCE ANNULE LA VENTE DU 2 DECEMBRE 1963 AU MOTIF QUE LE BIEN REPRIS ETAIT SUSCEPTIBLE DE FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC LA FERME DEJA EXPLOITEE, PAR MICHEL X... ;

ATTENDU POURTANT QUE L'ARRET QUI A RETENU QUE MICHEL X... CULTIVAIT A TITRE DE FERMIER 57 HA ENVIRON DE TERRE APPARTENANT A SON PERE, A OMIS DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMME LE SOUTENAIT LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS ;

MICHEL X... ETAIT OU NON DEJA INSTALLE AU SENS DE L'ARTICLE 793, PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL ET DE DIRE S'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 800 ET 845 DU CODE RURAL POUR EXPLOITER LE BIEN REPRIS ;

ATTENDU QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 25 FEVRIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-11970. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET CALON. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 735, P 622.