Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin · 29 novembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU MEME TEXTE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GENTILUCCI, PROPRIETAIRE D'UNE PETITE MAISON AVEC JARDIN, SIS AU HAVRE, ..., A ASSIGNE LES DEMOISELLES Z..., SES LOCATAIRES, EN REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEUR OFFRANT UN LOCAL DE REMPLACEMENT SIS AU HAVRE SANVIC, RUE LOUIS-LUMIERE ;

QUE CONCUREMMENT, IL A OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE PREFECTORALE DE DEMOLIR LE LOCAL REPRIS POUR CONSTRUIRE A LA PLACE UN PAVILLON DEVANT SERVIR A SON HABITATION PERSONNELLE ;

QUE LES DEMOISELLES Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DU 23 MARS 1964 ET DECIDE QUE LE LOCAL OFFERT CORRESPONDAIT AUX BESOINS ET AUX POSSIBILITES DES DEMOISELLES Z... ;

AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 18 QUI DEVAIT ETRE APPLIQUE PREVOYAIT LA REPRISE D'UN IMMEUBLE PAR SON PROPRIETAIRE POUR L'HABITER, QUE CE PROPRIETAIRE NE POUVAIT ETRE CONTRAINT D'OCCUPER UNE MAISON QUI NE LUI CONVENAIT PAS, SI, DU MOINS, IL AVAIT OBTENU LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR LA DEMOLIR ET LA RECONSTRUIRE ET QU'IL DEVAIT POUVOIR USER DE SON BIEN COMME IL L'ENTENDAIT, PAR AILLEURS, QUE MEME SI L'EXPERT N'AVAIT PAS VISITE LE LOCAL, CE QUI SEMBLAIT CONTREDIT PAR LE FAIT QU'IL EN AVAIT CALCULE LE LOYER SUIVANT LA METHODE LA SURFACE CORRIGEE, IL AVAIT FOURNI, SUR SA COMPOSITION ET SON EQUIPEMENT DES PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE DIRE QUE LEDIT LOCAL CORRESPONDAIT AUX BESOINS DES DEMOISELLES Z... ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE NE POUVANT EXERCER LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 18 QUE POUR DES LOCAUX CORRESPONDANTS AUX BESOINS PERSONNELS OU FAMILIAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, OU, LE CAS ECHEANT, A SES BESOINS PROFESSIONNELS, CE DROIT NE POUVAIT PORTER QUE SUR DES LOCAUX TELS QU'ILS ETAIENT OCCUPES PAR LE LOCATAIRE DONT L'EVICTION ETAIT DEMANDEE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'AUTORISER LA REPRISE POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE SOUS PEINE DE PRIVER DE TOUT EFFET LE TEXTE PRECITE ET, D'AILLEURS, UNE TELLE HYPOTHESE ETANT EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI SUSVISEE QUI LA SOUMETTAIT A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'UNE SURFACE HABITABLE SUPERIEURE ET CONTENANT PLUS DE LOGEMENTS QUE L'IMMEUBLE DEMOLI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND ;

ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT X... POUR MISSION DE PAR LA FOI, DE VISITER LES LIEUX OFFERTS, LA COUR N'A PU VALABLEMENT RETENIR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... QUI RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT N'AVOIR PAS PENETRE DANS LE LOCAL OFFERT PAR LES PROPRIETAIRES, SANS QU'IL PUISSE ETRE ADMIS PAR LA COUR QUE CE FAIT SEMBLAIT CONTREDIT PAR LES INDICATIONS FOURNIES PAR L'EXPERT, UNE TELLE DECLARATION NE POUVANT JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE, EN RAISON DE SON CARACTERE DUBITATIF ET DE LA DENATURATION QU'ELLE COMPORTAIT DES DIRES DE L'EXPERT LUI-MEME, ET, PAR SUITE, DU RAPPORT DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT SANS DENATURATION QUE L'EXPERT S'EST RENDU SUR LES LIEUX, QU'IL A PU PROCEDER DE L'EXTERIEUR AUX MENSURATIONS DU LOCAL DE REMPLACEMENT MIS A LA DISPOSITION DES DEMOISELLES Z... ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR LUI SUR LA COMPOSITION ET L'EQUIPEMENT DE CE LOCAL SOIENT EXACTES ;

QU'IL S'EN SUIT QU'ILS ONT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS LEGALES SE BASER SUR SES CONSTATATIONS POUR DECIDER QUE LES LOCAUX OFFERTS CORRESPONDAIENT AUX BESOINS NORMAUX DES DEMOISELLES Z... ;

ATTENDU QU'ETANT AINSI ADMIS QUE LE LOCAL DE RELOGEMENT OFFERT AUX DEMOISELLES Z... OCCUPANT UN PAVILLON DONT LA DEMOLITION AVAIT ETE AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LES DEMOISELLES Z... NE POUVAIENT PRETENDRE NI AU DROIT AU MAINTIEN NI A UN DROIT A REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, TANT PAR APPLICATION DE CE TEXTE QUE DES ARTICLES 11 ET 13 DE LA MEME LOI ;

QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-20080. DEMOISELLE Z... C/ GENTILUCCI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : 24 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 303, P 258.