Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin · 6 juillet 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MARIN EST PAYE DE SES SALAIRES ET SOIGNE AUX FRAIS DU NAVIRE S'IL TOMBE MALADE PENDANT LE COURS DE SON EMBARQUEMENT APRES QUE LE NAVIRE A QUITTE LE PORT OU LE MARIN A ETE EMBARQUE ;

ATTENDU QUE RENAUD, EMBARQUE EN QUALITE DE MATELOT SUR LES BACS QUI ASSURENT LA LIAISON ENTRE LE CONTINENT ET L'ILE D'OLERON AYANT DU SUBIR L'ABLATION D'UN KYSTE, A DEMANDE A LA REGIE DEPARTEMENTALE DU PASSAGE D'EAU, PROPRIETAIRE DES BACS, DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS ENTRAINES PAR CETTE INTERVENTION ET DE LUI VERSER SES SALAIRES ;

ATTENDU QUE L'ARMATEUR AYANT OPPOSE QUE S'AGISSANT D'UN MARIN QUI NAVIGUAIT SUR DES BACS PENDANT QUELQUES HEURES ET ETAIT ATTEINT D'UNE TUMEUR CONGENITALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE APPLICABLES, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, AU MOTIF QUE RENAUD ETAIT TOMBE MALADE PENDANT LE COURS DE SON EMBARQUEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE RENAUD PORTAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LA GROSSEUR DONT L'ABLATION A MOTIVE L'INTERVENTION CHIRURGICALE, DE TELLE SORTE QU'A DEFAUT D'UNE EVOLUTION OU D'UNE AGGRAVATION QUI N'A PAS ETE CONSTATEE, CE MARIN N'ETAIT PAS TOMBE MALADE AU SENS DE L'ARTICLE 79, ALINEA 1, SUSVISE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'AFFECTION N'AVAIT PAS ETE CONTRACTEE SUR UN NAVIRE AYANT QUITTE LE PORT ET SE TROUVANT EN MER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-14040. REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU C/ RENAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET LABBE. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 384, P 296.